Article 4
Abrogé depuis le 2019-10-27 par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1 version
1 cité
JORF n°201 du 31 août 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 août 2007
Abrogé le dimanche 27 octobre 2019
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.