JORF n°201 du 31 août 2007

Arrêté du 9 août 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Odile Delaval, épouse Bachy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain à compter du 17 septembre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.