La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2003/0421/F, 2004/0256/F, 2004/0411/F, 2005/0079/F, 2005/0416/F, 2005/0520/F et 2006/0070/F ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la 10e édition de la Pharmacopée française ;

Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date des 22 septembre 2005 et 23 mai 2006 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 août 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin