JORF n°201 du 31 août 2007

Arrêté du 22 août 2007

Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Romnicianu (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en qualité de lecteur d'arrêts pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2009, au titre de la mobilité.