Article 21
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 22
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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