Le chef du service du contrôle général économique et financier,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général du service, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2006.
C. Coppolani