Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1333-21 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9-1, L. 36-5, L. 43, D. 100 et D. 101 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis n° 2006-0265 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 mars 2006,
Arrêtent :
