Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1333-21 (Contrôle des ondes électromagnétiques)Art. L.1333-21Contrôle des ondes électromagnétiquesLes autorités peuvent vérifier les niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques pour protéger la population, et les entreprises doivent payer ces contrôles. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public., L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-5Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques donne son avis sur les lois et aide à leur application, tout en collaborant avec d'autres pays européens pour une réglementation cohérente., L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France., D. 100 (Vérification des champs électromagnétiques par des organismes accrédités)Art. D.100Vérification des champs électromagnétiques par des organismes accréditésSeuls les organismes accrédités et indépendants peuvent vérifier sur place le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques. et D. 101 (Vérification des champs électromagnétiques selon le décret de 2002)Art. D.101Vérification des champs électromagnétiques selon le décret de 2002La vérification du respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques se fait selon les règles du décret de 2002. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis n° 2006-0265 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 mars 2006,
Arrêtent :