JORF n°195 du 24 août 2006

Arrêté du 28 juillet 2006

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2006, le terrain cadastré section BH n° 40, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, situé au port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.