Article 20
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Arrêté du 20 avril 2017 - art. 22
L'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public est abrogé.
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