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JORF n°181 du 6 août 1997
Arrêté du 1 août 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 15 octobre 1996 et des 18 février 1997, 29 avril 1997 et 17 juin 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code << 301A Implant cardio-vasculaire >> sont créés la nomenclature et les tarifs du code 301A02.9 ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11688 a 11690
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Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301J01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement,
résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11688 a 11690
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Art. 3. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique Implants neurologiques, la nomenclature et les tarifs du code 301C02 sont créés et ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11688 a 11690
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Art. 4. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302A02 (Plaques d'obturation) est ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11688 a 11690
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Art. 5. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302C01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11688 a 11690
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Art. 6. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et les codes de la rubrique 303A (Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant) est supprimée.
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Art. 7. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
l'intitulé du chapitre 3, Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine, est remplacé par << Greffons tissulaires d'origine humaine >>.
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Art. 8. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT:
AU CODE 301A IMPLANT CARDIO-VASCULAIRE,SONT CREES LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 301-A-02-9;
AUX CODES 301JO1 ET 302C01 LA NOMENCLATURE EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS DE REFECTION DE PAROI,DE SUSPENSION OU D'ENVELOPPEMENT,RESORBABLES OU NON RESORBABLES;
AU CODE 302A02 (PLAQUES D'OBTURATION) LA NOMENCLATURE EST Y REDIGEE.
DANS LE CHAP. 3 L'INTITULE EST REMPLACE PAR "GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE".
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES PRESENTES DISPOSITIONS DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 06-08-1997.
Fait à Paris, le 1er août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
M. Riou-Canals
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart