Art. 4. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au code 302A02 (Plaques d'obturation) est ainsi rédigée :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 06/08/97 Page 11688 a 11690
......................................................