JORF n°181 du 6 août 1997

Art. 8. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.