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Arrêté du 1 août 1991

Article 7

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Article 7

Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.

Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.

Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre.

Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2022

Créé le 6 août 1991 · Abrogé le 27 février 2022

Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.

Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.

Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 décembre.

Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au jeudi 13 mai 2010

En vigueur du mardi 6 août 1991 au mercredi 29 janvier 1997

Source : Légifrance