Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai de déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens pour l'année 2019
Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant fin avril, sauf en 2019 où le délai est prolongé jusqu'au 30 juin.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7