Arrêté du 29 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 1991

Art. 7

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Report du délai de déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens pour l'année 2019

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant fin avril, sauf en 2019 où le délai est prolongé jusqu'au 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

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