Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours est reportée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2010.

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En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Report de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens ont jusqu'au 30 juin 2010 pour déclarer leur chiffre d'affaires de l'année précédente.

Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours est reportée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

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