Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai pour l'année 2021
Résumé Le délai est reporté au 30 juin 2021.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin. »
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