Arrêté du 1er avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 1991

Art. 7

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Report des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel au plus tard le 30 avril, avec des délais reportés pour les années 2019 à 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 7
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

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