Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 1991

Art. 7

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Modification du destinataire des déclarations de chiffre d'affaires des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant déclarer leur chiffre d'affaires annuel au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

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