Arrêté du 29 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 août 1991

Art. 7

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Modification des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 30 avril, avec des délais reportés pour les années 2019 et 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

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