Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens
Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 30 avril, avec des délais reportés pour les années 2019 et 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 1 août 1991Art. 7