Formation professionnelle

Titre VI Professionnalisation

Abrogé1 septembre 2021
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Abrogé1 septembre 2021

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

La professionnalisation repose sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et d'activités professionnelles. Elle a pour objectif de favoriser :
– l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et de certains demandeurs d'emploi ;
– l'élargissement et l'acquisition de qualification et de compétences ;
– le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord entre l'employeur et le salarié notamment lorsque la période de professionnalisation abonde le CPF du salarié.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

La période de professionnalisation doit permettre au salarié de bénéficier :
– d'une action de formation sanctionnée par une qualification professionnelle :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;
– d'une action de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– d'une action permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
– d'une action VAE.
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire dans les conditions définies à l'article L. 6323-4-II du code du travail.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, conformément à l'article L. 6324-2 et D. 6324-1 du code du travail, au salarié :

– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux dispositions légales (art. L. 6324-2 du code du travail) ;
– ayant 20 ans d'activité professionnelle ou qui est âgé de 45 ans au moins et qui dispose d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie ;
– qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
– qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
– bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– bénéficiaire d'un contrat en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail.
Elle est définie, au-delà de cette durée minimale, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en cohérence avec l'objectif de professionnalisation défini.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant pour réaliser la formation qui l'intéresse. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder les droits du salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
– pour obtenir une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

L'OPCA de branche ne finance que les périodes de professionnalisation d'une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois. La période de professionnalisation peut comporter plusieurs actions de formation, celles-ci devant constituer un parcours cohérent concourant à la professionnalisation du salarié.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant ; pour réaliser la formation qui l'intéresse.
En tout état de cause, l'OPCA de branche ne finance pas dans le cadre de la période de professionnalisation, les actions de formation relevant de l'inventaire précisées ci-dessous :
– CACES ;
– Habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail du salarié ;
– Santé, sécurité au travail ;
Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche dans la limite de 500 heures de formation, portée à 1 000 heures maximum lorsque la période de professionnalisation :
– vise l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– vise un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire ;
– abonde le CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les frais de transport, d'hébergement et de repas restent à la charge de l'entreprise.
Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle, les langues et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les périodes de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– effectuées par des salariés de 45 ans et plus ;
– effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV ;
– en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Pour les périodes de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les périodes de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel, dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel, dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Pour inciter les entreprises à conclure des contrats à durée indéterminée, ceux-ci bénéficieront d'une prise en charge améliorée de la part de l'OPCA de branche.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification soit :
– enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques ;
– ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle des industries chimiques (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les parties signataires réaffirment que la professionnalisation des jeunes est un facteur déterminant pour leur insertion professionnelle et qu'elle permet également aux demandeurs d'emploi de retrouver une activité professionnelle.
A ce titre, elles incitent les entreprises à avoir recours au contrat de professionnalisation qui s'adresse notamment :
– aux jeunes âgés de moins de 26 ans afin de compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

L'employeur et le salarié s'engagent réciproquement, durant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, à :
– pour l'employeur, fournir au titulaire du contrat un emploi en relation avec l'objectif de professionnalisation et lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ;
– pour le titulaire du contrat, travailler pour le compte de son employeur et suivre la formation prévue au contrat.
L'employeur doit préciser pour chaque salarié en contrat de professionnalisation le nom du tuteur chargé de l'accompagner.
Les objectifs, le programme, les conditions d'évaluation et de validation de la formation sont déterminés par l'employeur et le titulaire du contrat en liaison avec l'organisme de formation et le tuteur.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette action se situe impérativement en début de contrat dès lors que le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée.
Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois :
– pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
– pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
– pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
– pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
– pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
– pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 2 ans ;
– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI des industries chimiques.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Quelle que soit la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation d'un CDI, les actions de formation peuvent être d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation d'un CDI dans la limite de 1 500 heures, pour les publics et les actions suivantes :
– soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :
– les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
– les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;
– les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle ;
– soit lorsque la formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI des industries chimiques.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant l'action de professionnalisation la rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche correspondant à l'emploi occupé et en tout état de cause une rémunération au moins égale au Smic.
L'employeur et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation peuvent convenir lors de la conclusion du contrat de dispositions plus favorables.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à  :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les contrats de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– conclu à durée indéterminée ;
– conclu avec un salarié de 45 ans et plus ;
– conclu avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
– conclu avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification de niveau V.
Pour les contrats de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale, dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les contrats de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Formation des tuteurs

Les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport et d'hébergement des actions de formation de tuteur exercés par un salarié ou par tout employeur de moins de 10 salariés, sont pris en charge par l'OPCA de branche.
En application des articles L. 6332-15 et D. 6332-90 du code du travail, cette prise en charge de l'OPCA de branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.

Formation pédagogique des maîtres d'apprentissage

L'OPCA de branche prend en charge les dépenses engagées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage. Cette prise en charge de l'OPCA de branche s'effectue sur la base des frais réels justifiés, dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum.

Ce plafond est porté à 345 € par mois :

– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ;

– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit :

– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ;

– un titulaire de minima sociaux ;

– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est demandée.

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 août 2021

Titre VI Professionnalisation
Article 17
Article 17.1
Article 17.2
Article 17.3
Article 17.4
Article 18
Article 18.1
Article 18.2
Article 18.3
Article 18.4
Article 18.5
Article 18.6
Article 18.7
Article 18.8
Article 18.9