Formation professionnelle

Article 18.4

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Article 18.4

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette action se situe impérativement en début de contrat dès lors que le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée.
Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois :
– pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
– pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
– pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
– pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
– pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
– pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 2 ans ;
– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI des industries chimiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation dure entre 6 et 12 mois, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certaines personnes comme les jeunes ou les demandeurs d'emploi.

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette action se situe impérativement en début de contrat dès lors que le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée indéterminée.
Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois :
– pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
– pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;
– pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
– pour les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
– pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
– pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle depuis au moins 2 ans ;
– lorsque la qualification est sanctionnée par une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI des industries chimiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance