Formation professionnelle

Article 17.4

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Article 17.4

L'OPCA de branche ne finance que les périodes de professionnalisation d'une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois. La période de professionnalisation peut comporter plusieurs actions de formation, celles-ci devant constituer un parcours cohérent concourant à la professionnalisation du salarié.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant ; pour réaliser la formation qui l'intéresse.
En tout état de cause, l'OPCA de branche ne finance pas dans le cadre de la période de professionnalisation, les actions de formation relevant de l'inventaire précisées ci-dessous :
– CACES ;
– Habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail du salarié ;
– Santé, sécurité au travail ;
Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche dans la limite de 500 heures de formation, portée à 1 000 heures maximum lorsque la période de professionnalisation :
– vise l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– vise un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire ;
– abonde le CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les frais de transport, d'hébergement et de repas restent à la charge de l'entreprise.
Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle, les langues et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les périodes de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– effectuées par des salariés de 45 ans et plus ;
– effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV ;
– en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Pour les périodes de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les périodes de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel, dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel, dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des périodes de professionnalisation par les OPCA

Résumé. Les OPCA de branche financent les périodes de professionnalisation, sous conditions de durée et de type de formation.

L'OPCA de branche ne finance que les périodes de professionnalisation d'une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois. La période de professionnalisation peut comporter plusieurs actions de formation, celles-ci devant constituer un parcours cohérent concourant à la professionnalisation du salarié.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant ; pour réaliser la formation qui l'intéresse.
En tout état de cause, l'OPCA de branche ne finance pas dans le cadre de la période de professionnalisation, les actions de formation relevant de l'inventaire précisées ci-dessous :
– CACES ;
– Habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail du salarié ;
– Santé, sécurité au travail ;
Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche dans la limite de 500 heures de formation, portée à 1 000 heures maximum lorsque la période de professionnalisation :
– vise l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– vise un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire ;
– abonde le CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les frais de transport, d'hébergement et de repas restent à la charge de l'entreprise.
Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle, les langues et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les périodes de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– effectuées par des salariés de 45 ans et plus ;
– effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV ;
– en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Pour les périodes de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les périodes de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel, dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel, dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 2016 au mardi 31 août 2021

Modifié parModalités de financement de l'OPCA DEFI des conart. 1er (VNE) : Modification du financement des périodes de professionnalisation

En résumé. La nouvelle version introduit des règles plus détaillées sur le financement des périodes de professionnalisation par l'OPCA de branche, incluant des durées minimales, des exceptions, et des modalités de financement spécifiques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 3 novembre 2016

Source : Légifrance