Formation professionnelle

Article 17.2

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Article 17.2

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, conformément à l'article L. 6324-2 et D. 6324-1 du code du travail, au salarié :

– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux dispositions légales (art. L. 6324-2 du code du travail) ;
– ayant 20 ans d'activité professionnelle ou qui est âgé de 45 ans au moins et qui dispose d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie ;
– qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
– qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
– bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– bénéficiaire d'un contrat en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

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Conditions d'accès aux périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont accessibles à certains salariés, comme ceux dont la qualification est insuffisante ou qui ont au moins 20 ans d'activité.

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, conformément à l'article L. 6324-2 et D. 6324-1 du code du travail, au salarié :

– dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux dispositions légales (art. L. 6324-2 du code du travail) ;
– ayant 20 ans d'activité professionnelle ou qui est âgé de 45 ans au moins et qui dispose d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie ;
– qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
– qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
– bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
– bénéficiaire d'un contrat en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance