Formation professionnelle

Article 17.1

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Article 17.1

La période de professionnalisation doit permettre au salarié de bénéficier :
– d'une action de formation sanctionnée par une qualification professionnelle :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;
– d'une action de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– d'une action permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
– d'une action VAE.
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire dans les conditions définies à l'article L. 6323-4-II du code du travail.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

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Périodes de professionnalisation : objectifs et modalités

Résumé. La période de professionnalisation permet aux salariés de suivre des formations pour obtenir des qualifications ou améliorer leurs compétences, et peut alimenter leur compte personnel de formation.

La période de professionnalisation doit permettre au salarié de bénéficier :
– d'une action de formation sanctionnée par une qualification professionnelle :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale des industries chimiques ;
– soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ;
– d'une action de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– d'une action permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
– d'une action VAE.
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le CPF et à la demande de son titulaire dans les conditions définies à l'article L. 6323-4-II du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance