Abrogé par Développement de l'alternance - art. 31 (VE)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021
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Financement des contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les contrats de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– conclu à durée indéterminée ;
– conclu avec un salarié de 45 ans et plus ;
– conclu avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
– conclu avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification de niveau V.
Pour les contrats de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale, dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les contrats de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision.