Formation professionnelle

Article 17.3

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Article 17.3

La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail.
Elle est définie, au-delà de cette durée minimale, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en cohérence avec l'objectif de professionnalisation défini.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant pour réaliser la formation qui l'intéresse. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder les droits du salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
– pour obtenir une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

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Durée minimale de la période de professionnalisation

Résumé. La période de professionnalisation dure au moins 70 heures sur un an, sauf exceptions, et est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

La période de professionnalisation a une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail.
Elle est définie, au-delà de cette durée minimale, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en cohérence avec l'objectif de professionnalisation défini.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant pour réaliser la formation qui l'intéresse. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder les droits du salarié au titre du CPF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
– pour obtenir une certification inscrite à l'inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance