Formation professionnelle

Article 18.9

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Article 18.9

L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum.

Ce plafond est porté à 345 € par mois :

– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ;

– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit :

– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ;

– un titulaire de minima sociaux ;

– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la fonction tutorale dans les contrats de professionnalisation

Résumé. Les OPCA de branche peuvent aider à payer les tuteurs qui forment des salariés en contrat de professionnalisation, avec des montants variables selon l'âge du tuteur et le profil du salarié.

L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum.

Ce plafond est porté à 345 € par mois :

– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ;

– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit :

– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ;

– un titulaire de minima sociaux ;

– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est demandée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 novembre 2016 au mardi 31 août 2021

Modifié parModalités de financement de l'OPCA DEFI des conart. 1er (VNE) : Modification du financement des périodes de professionnalisation

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'éligibilité au financement de la fonction tutorale, augmentent les plafonds de prise en charge et simplifient les critères pour inclure plus de bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 3 novembre 2016

Source : Légifrance