En vigueur depuis le 6 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le plan de développement des compétences
4.1. Le plan de développement des compétences (PDC)
Cadre légal et responsabilités de l'employeur
Conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de développement des compétences :
– assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ;
– veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
À ce titre, il propose :
– des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme – notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (CléA) ;
– des formations en langue française aux salariés allophones, visant à atteindre un niveau de connaissance déterminé par décret.
Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS).
Finalités du plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est organisé par l'employeur sur la base des orientations de la formation qu'il définit. Ces orientations intègrent :
– les enjeux des orientations stratégiques de l'entreprise ;
– les besoins des collaborateurs ;
– le cas échéant, les règles posées par les accords de branche et d'entreprise.
Il permet d'identifier les besoins en compétences des salariés, dans l'intérêt commun du salarié et de son entreprise :
– pour le salarié : tendre à assurer de nouvelles missions ou fonctions, optimiser son travail, développer des compétences lui permettant d'évoluer vers un autre emploi ou d'élargir son périmètre d'action, tout en étant soutenu face aux mutations de son environnement professionnel. Le plan peut accompagner également les situations spécifiques, notamment le maintien dans l'emploi et l'évolution des personnes en situation de handicap via la mobilité professionnelle.
– pour l'entreprise : tendre à développer l'efficacité individuelle et collective du salarié, accompagner le changement, faire face aux nouveaux besoins et aux évolutions de l'environnement de travail (changement climatique, transitions numériques et technologiques, évolutions démographiques, etc.) et fidéliser ses collaborateurs.
Nature et modalités des actions
Les actions qui concourent au développement des compétences sont :
– les actions de formation ;
– les bilans de compétences ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
– les actions de formation par apprentissage.
Ces actions peuvent se réaliser en présentiel, en tout ou partie à distance ou en situation de travail (AFEST).
Une finalité centrée sur l'acquisition de compétences
Le plan de développement des compétences s'est substitué au plan de formation. Ce changement de terminologie révèle une finalité modifiée : l'acquisition de compétences constitue l'objectif premier du plan, la formation et sa modalité pédagogique (présentiel, distanciel, situation de travail, etc.) n'étant qu'un moyen pour l'atteindre.
Le plan de développement des compétences a pour finalité l'acquisition de compétences permettant de répondre à l'ensemble des besoins identifiés – adaptation au poste, maintien de l'employabilité, accompagnement des mobilités et des transitions, prise en compte des publics et thématiques spécifiques. La modalité pédagogique choisie n'est, dans ce cadre, qu'un moyen au service de cette finalité.
Articulation avec la GEPP et le CPF (et d'autres dispositifs)
Les parties signataires invitent les entreprises à inscrire leur plan de développement des compétences dans la continuité de leur gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), en s'articulant, notamment, avec le compte personnel de formation (CPF) ou encore les différentes formes de projet de transition professionnelle (PTP) – notamment dans le cadre de co construction de parcours de formation et de co financements entre le salarié et l'employeur (cf. article 5.1.a).
À noter que le CPF ne peut pas être mobilisé pour des actions d'adaptation au poste, ou plus spécifiquement pour les formations obligatoires.
La GEPP, soutenue par le plan de développement des compétences, donne de la visibilité dans un contexte de transformation des entreprises sociales pour l'habitat. Elle accompagne l'évolution des métiers en anticipant les besoins futurs en compétences et en emploi, favorisant ainsi le développement de l'employabilité et la sécurisation des parcours des salariés.
4.2. La période de reconversion (PREC)
En application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et de ses décrets n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026, la période de reconversion, régie par les articles L. 6324-1 à L. 6324-11 et R. 6324-1 et suivants du code du travail, se substitue, à compter du 1er février 2026, aux dispositifs de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) et de transitions collectives (TransCo). Les actions de Pro-A engagées par avenant au contrat de travail signé au plus tard le 31 décembre 2025 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures.
a) Objet et bénéficiaires
La période de reconversion permet au salarié, avec l'accord de son employeur, de bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise, par la formation, la VAE ou après des périodes de mise en situation en milieu professionnel, en vue de l'acquisition :
– d'une certification enregistrée au RNCP ;
– d'un CQP ou CQPI de la branche (notamment gardien/gestionnaire d'immeubles et manager de proximité) ;
– d'un ou plusieurs blocs de compétences ;
– du socle de connaissances et de compétences CléA et CléA numérique.
Elle est ouverte à tout salarié, en particulier ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des métiers du logement social ou exposés à un risque d'obsolescence des compétences. Le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) pendant son temps de travail.
Conformément à l'accord de branche du 1er février 2024 relatif aux listes des métiers et activités exposés à des risques ergonomiques, les salariés exposés à des situations d'usure professionnelle relevant des métiers et activités identifiés dans ce cadre bénéficient d'un accès prioritaire aux dispositifs de prévention, de formation, de reconversion et de financement prévus par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Ils peuvent également mobiliser les dispositifs de reconversion, de certification et de validation des acquis de l'expérience prévus par le présent accord.
b) Déroulement
Le législateur distingue la reconversion interne à l'entreprise de la reconversion externe à l'entreprise.
1. Reconversion interne :
Elle est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le contrat se poursuit et la rémunération est maintenue. L'accord écrit des parties, fixant la durée et l'organisation, est formalisé par le CERFA n° 17613*01 ; il est accompagné de la convention de formation conclue entre l'employeur et le prestataire de formation externe à l'entreprise, lequel est transmis par l'employeur, par voie dématérialisée, à l'OPCO de la branche (Uniformation) dans les trente jours calendaires précédant le début de la période. L'OPCO se prononce sur la prise en charge dans les vingt jours suivant la réception du dossier complet.
2. Reconversion externe :
Elle est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, selon l'effectif de l'entreprise ainsi :
– entreprise de moins de 50 salariés, et de 50 à moins de 300 salariés sans délégué syndical : décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe ;
– entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés avec délégué syndical : négociation collective dès qu'au moins 10 % de l'effectif a vocation à en bénéficier sur douze mois ; à défaut d'accord après trois mois, un procès-verbal de désaccord est établi et l'employeur peut décider unilatéralement ;
– entreprise de 300 salariés et plus, et entreprises ou groupes de dimension communautaire comptant un établissement d'au moins 150 salariés en France : négociation collective obligatoire sur les modalités d'organisation.
Le contrat initial (liant l'entreprise d'origine au salarié) est suspendu selon des modalités écrites convenues entre les parties et conformes aux dispositions en vigueur (durée, retour anticipé en cas de rupture de la période d'essai particulièrement).
Le salarié conclut avec l'entreprise d'accueil un CDI ou un CDD d'au moins six mois, comportant une période d'essai. Sa rémunération est celle du nouveau contrat ; l'écart avec la rémunération antérieure peut être pris en charge si un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut une décision unilatérale de l'employeur, le prévoit. Le CERFA n° 17613*01, accompagné du contrat et de la convention de formation, est renseigné et transmis par l'entreprise d'accueil à l'OPCO dont elle relève, dans les mêmes délais qu'au b ci-dessus.
Si la reconversion externe est concluante, le contrat avec l'ESH d'origine est rompu par rupture conventionnelle individuelle (CDI) ou d'un commun accord (CDD), à l'exclusion de toute qualification en licenciement pour motif économique ; les indemnités versées ne peuvent être inférieures aux indemnités légales.
Si elle n'est pas concluante, le salarié retrouve dans l'ESH d'origine son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins égale à celle perçue avant la reconversion. En cas de refus de réintégration de sa part, la rupture du contrat intervient selon les mêmes modalités que ci-dessus.
c) Durée des actions de formation
Les parties signataires conviennent de porter, pour les salariés des ESH, la durée des formations et leur période de réalisation au plafond maximal autorisé par accord de branche, soit à une durée conventionnelle de 2 100 heures maximum sur 36 mois maximum.
Les actions visant l'acquisition du socle CléA/CléA numérique, ainsi que la validation des acquis de l'expérience (VAE), ne sont pas soumises à ces limites de durée.
d) Certifications prioritaires
La liste des certifications prioritaires fait l'objet d'une annexe au présent accord, négociée au regard des enjeux des ESH et des travaux de la CPNEF. Sont visés les certifications enregistrées au RNCP, les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de compétences, ainsi que le socle CléA. Dans l'attente de l'adoption ou de la révision de cette annexe, restent éligibles les CQP de la branche, les certifications CléA et CléA numérique, ainsi que les certifications précédemment inscrites sur la liste Pro-A de la branche. La CPNEF actualise cette liste lorsqu'elle l'estime nécessaire.
e) Financement
Le financement est assuré par Uniformation, opérateur de compétences de la branche, selon des forfaits fixés annuellement par la CPNEF. À défaut, le financement s'effectue au tarif réglementaire de 9,15 € par heure, dans la limite de 5 000 € par parcours. La prise en charge peut couvrir les frais pédagogiques, la rémunération et les charges sociales ainsi que les frais de transport et d'hébergement.
Les critères prioritaires retenus par la branche sont : l'ancienneté, l'âge (avec attention particulière aux salariés expérimentés), la forte mutation de l'activité et le risque d'obsolescence des compétences.
Cofinancement par le CPF : avec l'accord écrit du salarié, ses droits CPF peuvent être mobilisés à hauteur de 50 % maximum en cas de reconversion interne et jusqu'à 100 % en cas de reconversion externe.
L'employeur adresse le dossier à l'OPCO au plus tard 30 jours avant le début de la période. L'OPCO se prononce dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet.
Le financement est assuré par Uniformation, opérateur de compétences de la branche, dans la limite de la dotation attribuée par France compétences, selon des forfaits fixés par la CPNEF. La branche peut définir plusieurs montants forfaitaires correspondant à des parcours différents. À défaut de forfait de branche, la prise en charge des coûts pédagogiques s'effectue au tarif réglementaire de 9,15 € par heure.
La prise en charge par l'opérateur de compétences des frais annexes (transport, hébergement, restauration) et, en cas de reconversion externe, de l'écart de rémunération, n'est possible que si elle est prévue par un accord d'entreprise ou de branche ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur. Lorsqu'un tel accord ou une telle décision prévoit cette prise en charge sans en fixer le montant, ce dernier est déterminé par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.
Les critères de priorité (en ce qui concerne les publics) retenus par la branche sont l'ancienneté, les personnes en situation de handicap, l'âge – avec une attention particulière aux salariés expérimentés – , la forte mutation de l'activité exercée et le risque d'obsolescence des compétences.
f) Suivi et dispositions transitoires
La CPNEF procède chaque année à un bilan d'application du présent article et examine la nécessité de réviser les forfaits, la liste des certifications prioritaires et les priorités.
Les actions Pro-A engagées par avenant au contrat de travail avant le 1er janvier 2026 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures.
La période de reconversion entre en vigueur le 1er février 2026. Il est rappelé que les actions de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) engagées par avenant au contrat de travail signé au plus tard le 31 décembre 2025 se prolongeront jusqu'à leur terme selon les règles antérieures.
Les partenaires sociaux conviennent d'examiner, dans le cadre du bilan du présent accord, l'opportunité de mettre en place un accompagnement conventionnel des périodes de reconversion. Cet examen sera fondé sur un bilan de l'utilisation du dispositif au sein de la branche et de ses besoins de financement.
4.3. L'alternance
L'alternance, en tant que modalité pédagogique particulière, constitue un enjeu stratégique pour le développement de l'employabilité des salariés les moins qualifiés, des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Les ESH présentent de nombreuses opportunités d'emploi sur l'ensemble du territoire. À ce titre, l'engagement de la branche pour favoriser l'intégration des nouveaux salariés et les parcours professionnalisants se traduisent par une politique volontaire en faveur de ces publics.
Les parties signataires entendent poursuivre leurs engagements en faveur du développement de l'alternance au sein des entreprises sociales de l'habitat, tant en direction de l'apprentissage qu'en direction de la professionnalisation.
4.3.1. Le contrat d'apprentissage
Toute entreprise sociale pour l'habitat peut embaucher un apprenti.
Les parties signataires invitent les entreprises sociales de l'habitat à prendre en considération la formation par apprentissage comme une voie d'intégration des futurs salariés, notamment lors de l'élaboration de leurs plans de développement des compétences. Elle est invitée, avec le CFA, à prendre en compte également les exigences de sécurité au travail dans le cadre de l'exécution du contrat d'apprentissage.
a) Publics visés et certifications préparées par l'apprentissage
Les apprentis sont principalement les jeunes de 16 à 29 ans révolus (art. L. 6222-1 du code du travail), mais également, au-delà de 29 ans, les candidats préparant un diplôme d'un niveau supérieur à celui obtenu (jusqu'à 35 ans révolus), les travailleurs handicapés (sans limite d'âge) et les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation, et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports.
En outre, les jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de classe de 3e) et dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage.
L'apprentissage permet de préparer :
– un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel (bac pro), brevet professionnel (BP), mention complémentaire (MC) ;
– un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, masters professionnels, diplômes d'ingénieur, diplôme d'école supérieure de commerce, etc. ;
– un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Un contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée allant de 6 à 36 mois ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Cette durée du contrat peut être adaptée pour être déconnectée du cycle de formation dans certains cas (signature du contrat avant le début de la formation, mobilité internationale…) et sous certaines conditions (signature d'une convention tripartite avec l'organisme de formation).
Toute entreprise sociale pour l'habitat peut embaucher un apprenti. Les parties signataires invitent les ESH à prendre en considération la formation par apprentissage comme une voie d'intégration des futurs salariés, notamment lors de l'élaboration de leur plan de développement des compétences.
Les apprentis sont principalement les jeunes de 16 à 29 ans révolus (art. L. 6222-1 du code du travail). Peuvent également conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 29 ans :
– les candidats préparant un diplôme ou titre supérieur à celui déjà obtenu, dans la limite de 35 ans révolus et sous réserve que le nouveau contrat soit conclu dans un délai maximal d'un an après l'expiration du précédent contrat d'apprentissage (ou après la rupture du précédent contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti, ou pour inaptitude physique et temporaire) ;
– les travailleurs handicapés, sans limite d'âge ;
– les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre ;
– les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports.
En outre, les jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de classe de 3e) et ayant atteint l'âge de 15 ans peuvent commencer à exécuter un contrat d'apprentissage.
L'apprentissage permet de préparer :
– un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel (BP), mention complémentaire (MC) ;
– un diplôme de l'enseignement supérieur : BTS, BUT, licences professionnelles, masters, diplômes d'ingénieur, diplômes d'école supérieure de commerce, etc.
– un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée de 6 à 36 mois, ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Cette durée est portée à 48 mois lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau. Elle peut par ailleurs être adaptée pour être déconnectée du cycle de formation dans certains cas (signature du contrat avant le début de la formation, mobilité internationale, etc.) et sous certaines conditions (signature d'une convention tripartite avec l'organisme de formation).
b) Financement
La prise en charge des frais de formation en apprentissage est assurée par l'opérateur de compétences de la branche selon un niveau annuel et forfaitaire (NPEC) défini par la branche. Le NPEC est fixé pour une période minimale de trois ans et peut être modulé selon la taille des entreprises ou la modalité pédagogique retenue. Une minoration de 20 % s'applique aux formations dispensées à au moins 80 % à distance.
Pour les contrats visant un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, l'employeur verse au CFA une participation forfaitaire obligatoire de 750 € (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025), facturée à l'issue des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Cette participation est ramenée à 200 € en cas de nouveau contrat avec un autre employeur sur la même certification, et proratisée à 50 % en cas de rupture pendant la période probatoire. Lorsque le coût de la formation excède le NPEC, le reste à charge éventuel est supporté par l'employeur.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti (ou à son représentant) à l'occasion de la conclusion ou de la rupture du contrat d'apprentissage (art. L. 6222-32 du code du travail). Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier des aides publiques à l'embauche d'apprentis prévues par les textes en vigueur, dont les montants et conditions sont définis par voie réglementaire.
Les parties signataires entendent prendre la mesure des responsabilités qui incombent à la branche en matière de développement de l'apprentissage. À ce titre, la CPNEF participe à la détermination des niveaux de prise en charge et étudie la mise en place de partenariats pour soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche (soutien à la création de CFA, partenariats-écoles…). Elle procède chaque année à un bilan d'application du présent article et examine la nécessité de revoir les forfaits, notamment au regard des besoins et de l'utilisation des fonds disponibles.
4.3.2. Le contrat de professionnalisation
a) Objet et bénéficiaires
Les contrats de professionnalisation sont ouverts aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. En bénéficient également les personnes percevant le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Ce contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle et de permettre à son bénéficiaire d'acquérir :
– un diplôme, un titre professionnel ou à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
– une qualification professionnelle reconnue, notamment dans les classifications de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Ce contrat peut également permettre d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 selon des modalités définies par décret.
b) Qualifications prioritaires
La CPNEF considère comme prioritaire le financement des contrats de professionnalisation, en vue de l'atteinte d'une des qualifications suivantes, compte tenu des besoins d'emplois qualifiés dans les entreprises :
– renouvellement urbain ;
– transition énergétique ;
– qualité de service à la clientèle et gestion immobilière ;
– gestion d'immeuble rapprochée ou territorialisée ;
– sécurité des biens et des personnes ;
– gestion technique – maintenance des immeubles ;
– maîtrise d'ouvrage ;
– accompagnement social et médico-social ;
– médiation sociale ;
– technologies de l'information et de la communication appliquées au développement de la qualité des services aux habitants ;
– gestion, gestion comptable-financière et gestion des ressources humaines ;
– commercialisation de logements.
La CPNEF se réunira chaque année pour examiner la nécessité d'actualiser ces priorités.
c) Durée de l'action de professionnalisation
Lorsque la nature des qualifications ou des certifications l'exige, la durée de l'action de professionnalisation peut avoir si nécessaire une durée maximale de vingt-quatre mois, notamment pour :
– les qualifications prioritaires définies au b) ci-dessus ;
– tout jeune ou demandeur d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle.
La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie alors le titulaire du contrat pourra être portée à 40 % de la durée du contrat notamment pour les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme ou un titre professionnel.
Ces actions peuvent être d'une durée minimale égale à 15 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures.
L'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour :
– les jeunes de 16 à 25 ans pour compléter leur formation initiale, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à France Travail depuis plus d'un an ;
– les titulaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Par ailleurs, afin de favoriser leur intégration au sein de l'entreprise et compléter leurs actions de professionnalisation, les parties signataires invitent les ESH à faire participer leurs salariés en contrat de professionnalisation aux formations organisées en interne par l'entreprise.
L'action de professionnalisation a une durée de droit commun comprise entre 6 et 12 mois.
La branche ESH décide que cette durée peut être portée à 24 mois lorsque la nature des qualifications ou des certifications l'exige, notamment pour les qualifications prioritaires définies au b) ci-dessus et pour les jeunes et demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle.
La durée peut être portée à 36 mois, sans pouvoir l'excéder, pour les seuls publics suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un deuxième cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail ;
– les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion.
Actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation : ces actions représentent au minimum 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieures à 150 heures. En application de la faculté ouverte aux accords de branche de porter cette durée au-delà de 25 %, elles peuvent être portées à 40 % de la durée du contrat pour les personnes visant une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel ainsi que pour les publics mentionnés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
Afin de favoriser leur intégration et de compléter leurs actions de professionnalisation, les parties signataires invitent les ESH à faire participer leurs salariés à un contrat de professionnalisation aux formations organisées en interne par l'entreprise.
d) Rémunération
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation conclu à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, plus favorables que les minima légaux (articles D. 6325-14 et suivants du code du travail), ne pourra être inférieure à :
– salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (G1, EE, OE, EQ, OQ1), sans être inférieure mensuellement à 60 % du Smic ;
– salariés âgés de moins de 21 ans titulaires d'une qualification égale ou supérieure au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 70 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (G1, EE, OE, EQ, OQ1), sans être inférieure mensuellement à 70 % du Smic ;
– salariés âgés de 21 ans à moins de 26 ans : 75 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (G1, EE, OE, EQ, OQ1), sans être inférieure mensuellement à 75 % du Smic ;
– salariés âgés de 21 ans à moins de 26 ans titulaires d'une qualification égale ou supérieure au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau : 85 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (G1, EE, OE, EQ, OQ1), sans être inférieure mensuellement à 85 % du Smic ;
– salariés âgés de 26 ans et plus : 90 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du premier niveau de chacune des classifications (G1, EE, OE, EQ, OQ1), sans être inférieure mensuellement au Smic.
e) Financement
La prise en charge des contrats de professionnalisation est assurée par l'opérateur de compétences de la branche selon un niveau annuel et forfaitaire défini par la branche, permettant de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques, de la rémunération, des charges sociales afférentes, des frais de transports et des frais d'hébergement.
Les parties signataires actent que les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation sont déterminés en cohérence avec ceux déterminés par la CPNEF pour les contrats d'apprentissage selon le niveau de qualification et la spécialité de formation préparées.
Ces niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation tiennent compte des missions légales des organismes de formation en matière de professionnalisation, en comparaison à celles qui doivent être respectées par les CFA.
La CPNEF procède chaque année à un bilan d'application des dispositions du présent article et examine la nécessité de revoir les forfaits en fonction notamment des besoins et au regard de l'utilisation des fonds disponibles.
4.3.3. Le tuteur et le maître d'apprentissage
Dans le prolongement de l'accord de branche du 23 mars 2014 et en cohérence avec la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui a inscrit la transmission des savoirs et des compétences – en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences – parmi les thèmes obligatoires de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés (art. L. 2241-14-1 du code du travail), les parties signataires réaffirment le rôle central de la fonction tutorale dans les ESH.
La branche souligne que la mission de tutorat représente un investissement en temps et en compétences qui ne doit pas être négligé dans l'organisation et la répartition de la charge de travail.
a) Le tuteur
Désignation et conditions d'exercice
Pour tout salarié bénéficiant d'un contrat de professionnalisation ou d'un dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A), l'entreprise désigne obligatoirement un tuteur conformément aux articles L. 6325-3-1 et D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail.
Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires de l'entreprise. L'employeur peut lui-même exercer cette fonction dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé par le bénéficiaire qu'il accompagne.
Un même tuteur ne peut accompagner simultanément plus de trois bénéficiaires en contrat de professionnalisation ou en Pro-A. Ce nombre est ramené à deux lorsque la fonction tutorale est exercée par l'employeur lui-même.
L'employeur s'assure que le tuteur dispose du temps et des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Il tend à ce que le tuteur puisse bénéficier, le cas échéant, d'une formation à l'exercice de la fonction tutorale, dont les frais peuvent être pris en charge par l'OPCO Uniformation dans les conditions fixées par celui-ci.
L'exercice d'une mission de tutorat ou de maître d'apprentissage fait l'objet d'une analyse lors de l'entretien professionnel du salarié concerné. Les compétences développées dans ce cadre sont prises en compte dans l'appréciation de son parcours professionnel et de son évolution.
Missions
Dans le cadre de l'exécution du contrat de professionnalisation ou du dispositif Pro-A, le tuteur a pour missions de :
– accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire tout au long de son parcours dans l'entreprise ;
– organiser, en lien avec les salariés concernés, l'activité du bénéficiaire au sein de l'entreprise et contribuer à l'acquisition progressive de ses savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire et à l'articulation entre les temps de formation en entreprise et les temps de formation en organisme de formation ;
– assurer la liaison avec l'organisme de formation ou le service interne chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement du bénéficiaire à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation et aux bilans intermédiaires ou finaux organisés par l'organisme de formation.
Valorisation de la fonction tutorale
Les partenaires sociaux de la branche accordent de l'importance à l'exercice de la fonction tutorale, participant à la réussite des parcours de formation en alternance. Les modalités de valorisation de cette fonction, notamment la reconnaissance dans le déroulement de carrière, font l'objet d'un examen dans le cadre de la politique de branche.
Les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale – formation du tuteur et exercice de la mission – peuvent être prises en charge par Uniformation dans les conditions et limites définies par ses règles de prise en charge.
b) Le maître d'apprentissage
Désignation et conditions d'exercice
Pour tout apprenti accueilli dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l'entreprise désigne obligatoirement un maître d'apprentissage conformément aux articles L. 6223-5 à L. 6223-8-1 du code du travail.
Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti dans l'entreprise. Il est salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offre toutes garanties de moralité. L'employeur ou, le cas échéant, son conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
Les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d'apprentissage sont celles définies par le présent accord ou, à défaut, par les dispositions réglementaires supplétives prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail, à savoir :
– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre pertinent du même domaine professionnel que la qualification préparée par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifier d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec cette qualification ;
– ou justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Un même maître d'apprentissage ne peut accompagner simultanément plus de deux apprentis. Il peut prendre en charge un troisième apprenti dont la formation est prolongée en raison d'un échec aux épreuves de certification.
Lorsque la taille de l'entreprise, la nature des formations ou l'âge des apprentis le justifie, l'employeur peut constituer une équipe tutorale au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent est désigné. Ce maître d'apprentissage référent assure la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis (CFA), conformément à l'article L. 6223-6 du code du travail.
Missions
Le maître d'apprentissage a pour mission principale de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, dans l'entreprise, des compétences correspondantes à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
À ce titre, le maître d'apprentissage :
– accueille l'apprenti dans l'entreprise, lui présente le personnel, les activités et l'ensemble des règles et usages internes ;
– organise et planifie le poste de travail de l'apprenti en cohérence avec la progression pédagogique définie avec le CFA ;
– accompagne l'apprenti dans la découverte et la maîtrise progressive du métier, et lui permet d'acquérir les savoirs professionnels nécessaires à l'exercice de celui-ci ;
– s'informe régulièrement du parcours de formation de l'apprenti au sein du CFA, de ses résultats et de ses difficultés éventuelles ;
– accueille le formateur référent du CFA lors de ses visites en entreprise et participe aux échanges relatifs au suivi de l'apprenti ;
– évalue l'acquisition des compétences professionnelles de l'apprenti et renseigne les documents de suivi prévus à cet effet, notamment le livret d'apprentissage ;
– est l'interlocuteur privilégié du CFA pour tout ce qui concerne la situation de l'apprenti dans l'entreprise.
Disponibilité et formation du maître d'apprentissage
L'employeur s'engage à permettre au maître d'apprentissage de dégager, sur son temps de travail, les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA, conformément à l'article L. 6223-7 du code du travail.
L'employeur tend à ce que le maître d'apprentissage bénéficie des formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti ainsi que des diplômes ou titres qui les valident, conformément à l'article L. 6223-8 du code du travail. Les frais afférents à ces formations peuvent être pris en charge par Uniformation dans les conditions et limites définies par ses règles de prise en charge.
Valorisation de la fonction de maître d'apprentissage
Les partenaires sociaux estiment que les fonctions du maître d'apprentissage sont essentielles. Leur exercice est pris en compte dans le cadre du parcours professionnel du salarié concerné.
Il est rappelé que l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit à l'alimentation du compte d'engagement citoyen (CEC) du salarié, dans les conditions prévues à l'article D. 5151-14 du code du travail, sous réserve que l'employeur déclare cette activité sur le portail de l'alternance.
Les OPCO peuvent prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, dans les limites fixées par l'article D. 6332-93 du code du travail.
Les deux textes sont fondés exclusivement sur les articles L. 6223-5 à L. 6223-8-1 et L. 6325-3-1, D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail. Ils sont rédigés dans le style normatif habituel des accords de branche, avec mention d'Uniformation comme OPCO de la branche ESH. Il est possible de les ajuster, notamment pour y insérer des dispositions propres à la branche sur les conditions de qualification ou sur la valorisation salariale de ces fonctions.
c) Prise en charge
L'opérateur de compétences de la branche (Uniformation) assure la prise en charge des actions de préparation et de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage ainsi qu'une aide à la mise en place d'un dispositif de tutorat au sein de l'entreprise. Pour les contrats de professionnalisation et les périodes de reconversion, les dépenses liées à l'exercice du tutorat peuvent en outre être prises en charge dans la limite d'un plafond mensuel de 230 € par salarié accompagné, pour une durée maximale de six mois, ce plafond étant majoré de 50 % lorsque le tuteur est âgé de quarante-cinq ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail. Lorsque la personne accompagnée est un travailleur handicapé, l'Agefiph peut également intervenir dans le financement de ces actions.
Un salarié ne peut exercer les fonctions de tuteur pour plus de deux personnes simultanément. L'exercice de la fonction tutorale est pris en compte dans le déroulement de carrière du salarié conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Les entreprises sont invitées à reconnaître l'investissement des salariés exerçant les fonctions de tuteur ou de maître d'apprentissage, notamment dans le cadre de leur parcours professionnel et du développement de leurs compétences. Elles mettent en place des modalités de reconnaissance adaptées, notamment sous la forme d'une prime ou de toute autre mesure valorisant leur contribution à la transmission des savoirs et à la réussite des parcours d'alternance.