En vigueur depuis le 6 juillet 2026
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Nouveaux entretiens de parcours professionnels (EPP)
3.1. Les entretiens de parcours professionnels (EPP)
Le présent article est pris en application de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Il substitue à l'entretien professionnel l'« entretien de parcours professionnel » (EPP).
a) Cadre général
L'EPP est l'outil d'accompagnement du salarié au sein de l'entreprise dans son parcours professionnel. Il est distinct de l'entretien d'évaluation.
Thématiques obligatoires (art. L. 6315-1) : (1) Compétences mobilisées et leur évolution ; (2) Parcours du salarié et situation de l'entreprise et de la branche ; (3) Besoins de formation ; (4) Souhaits d'évolution, y compris reconversion ; (5) Mobilisation du CPF et abondements employeur et recours au CEP (art. L. 6111-6).
Périodicité : 1er EPP dans l'année suivant l'embauche, puis tous les 4 ans ; état des lieux récapitulatif tous les 8 ans, à remplacer par anticipation 7 ans pour le 1er bilan.
Concernant les salariés présents avant la loi du 24 octobre 2025, les entretiens de parcours professionnels (cf. b) se déroulent dans la 4e année suivant la réalisation du dernier entretien professionnel.
Formalisation : document écrit remis au salarié. L'état des lieux vérifie le suivi d'au moins une formation non obligatoire, l'acquisition d'éléments de certification et une progression salariale ou professionnelle.
Abondement correctif CPF : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'absence, sur huit ans, d'entretien professionnel et de formation non obligatoire ouvre droit, au bénéfice du salarié, à un abondement correctif de son CPF de 3 000 euros à la charge de l'employeur (articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail).
BDESE et CSE : bilan annuel des EPP, nombre de bénéficiaires et abondements correctifs intégrés à la BDESE (art. L. 2312-18) et soumis à information-consultation du CSE.
Mise en conformité : contenu au 26 octobre 2025 ; périodicité au 1er octobre 2026.
La branche fait de l'EPP le pivot du parcours de professionnalisation et invite les entreprises à s'appuyer sur l'OPCO Uniformation et l'observatoire des métiers, à articuler l'EPP avec les CQP de la branche (gardien d'immeubles, gestionnaire d'immeubles, manager de proximité), la VAE, le bilan de compétences, le CEP et la période de reconversion, et à intégrer les enjeux du logement social (transitions écologique et numérique, QPV, ZRR).
Afin de favoriser la construction et la réalisation des projets professionnels, tout salarié ayant exprimé un besoin particulier en matière de formation ou d'évolution professionnelle devrait bénéficier d'un échange avec les interlocuteurs compétents, notamment dans le cadre de son entretien de parcours professionnel. Cet échange permet d'analyser la demande, d'identifier les solutions et dispositifs de formation mobilisables et d'envisager les modalités d'accompagnement les plus adaptées.
b) EPP liés à l'ancienneté (1 an, 4 ans, 8 ans)
1. EPP d'intégration – 1 an. Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salarié de la branche bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au cours des douze mois suivant son embauche. Cet entretien porte sur ses compétences mobilisées dans le poste, ses besoins de formation, ses souhaits d'évolution professionnelle et les dispositifs accessibles, notamment le CPF et le CEP. Il donne lieu à un document écrit remis au salarié. La branche recommande que cet entretien soit l'occasion de présenter les certifications de branche, et notamment les CQP, comme voies possibles d'évolution professionnelle.
2. EPP périodique – 4 ans. Renouvelé tous les quatre ans, il aborde les six thématiques obligatoires et examine, dans le contexte ESH, l'évolution des compétences (digitalisation, rénovation énergétique), et, le cas échéant, le positionnement dans la classification de branche et les souhaits de mobilité ou de reconversion.
3. État des lieux récapitulatif – 8 ans. Tous les huit ans, sauf exception légale, il vérifie que le salarié a bénéficié des EPP prévus, suivi une formation non obligatoire (art. L. 6321-2), acquis des éléments de certification et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. À défaut, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'abondement correctif de 3 000 € est versé.
c) EPP liés à l'âge (45 ans, 58 à avant les 60 ans)
1. EPP de mi-carrière – 45 ans. Dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière (art. L. 4624-2-2 du code du travail), il porte particulièrement sur les éventuelles préconisations du médecin du travail, la prévention de l'usure professionnelle au regard des métiers exposés de la branche (gardien, employé d'immeuble), les besoins de formation pour la seconde partie de carrière et les perspectives de mobilité ou de tutorat.
2. EPP de fin de parcours – 58 à 60 ans. Organisé dans les deux années précédant le 60e anniversaire, il porte sur le maintien dans l'emploi et l'aménagement de fin de carrière (temps partiel, télétravail), la transmission des savoir-faire par le tutorat, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, et la mobilisation du contrat de valorisation de l'expérience.
Les ESH font de l'emploi des salariés expérimentés un axe prioritaire de leur GEPP. Elles mobilisent prioritairement le tutorat au profit des 55 ans et plus, examinent l'opportunité d'un parcours certifiant de transmission via un CQP et s'appuient sur les outils de l'OPCO Uniformation et de l'observatoire des métiers.
3. Dispositions complémentaires pour les salariés expérimentés
Contrat de valorisation de l'expérience dès 57 ans. En application de l'article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, les parties signataires conviennent que le contrat de valorisation de l'expérience peut être conclu, au sein des entreprises de la branche, avec tout demandeur d'emploi âgé d'au moins cinquante-sept ans remplissant les autres conditions légales, sous réserve de l'extension du présent accord. Cette faculté vise à favoriser le recrutement des salariés expérimentés sur les métiers de la branche, notamment ceux exposés à l'usure professionnelle.
Aménagement de fin de carrière. En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié qui, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit au cours des deux années précédant son départ en retraite peut affecter tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite au maintien de sa rémunération. Cet aménagement est examiné à l'occasion de l'entretien de parcours professionnel de fin de parcours.
Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient d'un examen prioritaire de leurs demandes de formation certifiante ou qualifiante formulées pour reconnaître leur parcours professionnel ou dans le cadre de leur projet d'évolution professionnelle lorsqu'il s'inscrit au regard des besoins de l'entreprise. Une attention particulière est portée aux actions permettant le maintien dans l'emploi, l'adaptation aux évolutions des métiers et la prévention de l'usure professionnelle.
La branche encourage les employeurs à examiner les refus répétés de demandes de formation afin de s'assurer qu'ils reposent sur des critères objectifs, en tenant compte des besoins de l'entreprise, du projet professionnel du salarié et des perspectives d'évolution.
d) EPP lié au retour d'absence (retour d'absence, IRP)
1. EPP de reprise après absence. Conformément à l'article L. 6315-1 II du code du travail, l'employeur propose systématiquement un entretien de parcours professionnel au salarié à la reprise d'activité après : congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée (art. L. 1222-12), arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, arrêt longue maladie, reconnaissance d'inaptitude, ou fin de mandat syndical ou de représentation du personnel. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
L'entretien peut se substituer à l'EPP périodique lorsqu'un EPP a été réalisé dans les douze mois précédant la reprise.
2. EPP des représentants du personnel et bénéficiaires de mandats syndicaux. Conformément à l'article L. 2141-5 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'un mandat de représentation du personnel ou d'un mandat syndical peut demander à bénéficier d'un entretien individuel en début de mandat ; l'employeur ne peut refuser cette demande. En fin de mandat, l'employeur propose au salarié un entretien de parcours professionnel de retour d'absence portant sur le recensement et la valorisation des compétences acquises dans l'exercice du mandat, notamment via la certification des compétences élues (CCE) et la VAE, et sur les conditions du retour à l'emploi à temps plein. Ces deux entretiens donnent lieu à un document écrit remis au salarié.
Les représentants du personnel et titulaires de mandats syndicaux bénéficient, à leur demande, d'un entretien de parcours professionnel spécifique au moins tous les deux ans pendant la durée du mandat. Cet entretien permet notamment d'identifier les besoins de formation, d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle et de prévenir tout risque de décrochage ou de discrimination lié à l'exercice du mandat.
3.2. Le bilan de compétences
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Elles ont pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Elles peuvent être inscrites au plan de développement des compétences de l'entreprise.
Un bilan de compétences est conduit par un organisme prestataire tenu d'utiliser, pour le réaliser, des méthodes et des techniques fiables, mises en œuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions en vigueur.
3.3. La préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
La préparation opérationnelle à l'emploi (POE)
Pour répondre aux besoins et éventuelles difficultés de recrutement et pour soutenir l'intégration au sein du secteur, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) constitue un outil privilégié pour identifier et former les demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas immédiatement adaptées aux postes à pourvoir au sein des ESH.
La POE peut être mobilisée sous deux formes :
– la POE individuelle (POEI), prévue à l'article L. 6326-1 du code du travail, mobilisée par l'ESH pour un candidat identifié, en réponse à une offre d'emploi déposée auprès de France Travail, avec engagement d'embauche à l'issue de la formation ;
– la POE collective (POEC), prévue à l'article L. 6326-3 du code du travail, mobilisée par la branche et son OPCO pour former collectivement plusieurs demandeurs d'emploi aux compétences attendues sur les métiers en tension du secteur.
Pour les demandeurs d'emploi, la POE favorise l'accès aux métiers des ESH, au moyen d'une formation préalable à l'embauche et de mise en situation professionnelle au sein des ESH.
Les parties signataires encouragent les ESH à mobiliser ce dispositif d'intégration des demandeurs d'emploi, permettant d'embaucher, à l'issue d'une formation interne ou externe définie avec l'ESH et prévoyant une période d'application en entreprise sous forme de tutorat, un candidat opérationnel sur son poste de travail.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent prolonger cet engagement en faveur de l'intégration dans le secteur d'activités, en apportant leur soutien aux démarches de promotion des métiers et des opportunités d'emploi de la branche, en partenariat avec les acteurs de l'emploi (France Travail, Éducation nationale/ONISEP, régions, missions locales, structures de l'insertion par l'activité économique, Cap Emploi…).
3.4. Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalisé et confidentiel, mobilisé à l'initiative du salarié. Il permet de faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, d'élaborer un projet d'évolution, de mobilité ou de reconversion (art. L. 6111-6 du code du travail).
Information du salarié
Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l'entreprise informe individuellement chaque salarié de la possibilité de solliciter au CEP, notamment à l'occasion de son embauche et de chaque entretien de parcours professionnel (EPP).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle (art. L. 6315-1 I). De son côté, l'employeur peut bénéficier d'un conseil de proximité assuré par l'opérateur de compétences dont il relève, Uniformation (OPCO de la cohésion sociale), ou être accompagné par un organisme externe lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
Cas où la mobilisation du CEP est obligatoire
Le recours au CEP s'impose, comme préalable de recevabilité, dans la situation suivante :
– démission pour reconversion professionnelle : conformément aux articles L. 5422-1 et suivants du code du travail, le salarié qui souhaite démissionner pour mettre en œuvre un projet de reconversion (formation qualifiante ou projet de création ou de reprise d'entreprise) doit impérativement solliciter un CEP avant sa démission, à peine d'irrecevabilité de son dossier devant la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions pro) et de perte du droit à l'allocation d'assurance chômage. Le caractère réel et sérieux du projet est ensuite attesté par Transitions pro.
C'est le seul cas dans lequel le CEP constitue une condition de recevabilité.
Articulation avec les dispositifs de la branche
Le recours au CEP demeure facultatif dans les autres dispositifs ; les parties signataires en encourageant néanmoins la mobilisation, en particulier pour :
– préparer un entretien de parcours professionnel, notamment à l'occasion de l'entretien faisant suite à la visite médicale de mi-carrière et de celui organisé dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié ;
– construire un projet de CPF co construit ou un projet de transition professionnelle (PTP), en particulier pour les salariés en situation de handicap ou déclarés inaptes ;
– accompagner une mobilité interne ou externe dans le cadre d'une période de reconversion : conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, le salarié peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail. Ce recours demeure facultatif et ne constitue ni une étape obligatoire ni une condition de mise en œuvre de la période de reconversion ;
– s'articuler avec l'accompagnement renforcé du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, assuré par France Travail au bénéfice des salariés concernés par un licenciement économique.
Modalités de mise en œuvre
Le CEP se déroule en principe sur le temps libre du salarié et ne nécessite pas l'accord de l'employeur. Toutefois, en application des dispositions relatives au CEP, les parties signataires souhaitent vivement, lorsqu'il s'inscrit dans la préparation d'un projet co construit avec l'entreprise (CPF co construit, PTP…), que le CEP puisse être mobilisé pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération. En outre, le salarié peut également bénéficier de l'accompagnement d'un CEP pendant son temps de travail dans le cadre de la période de reconversion (PREC).
3.5. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Prévue aux articles L. 6411-1 et suivants du code du travail, la VAE permet à toute personne, quelle que soit son expérience (professionnelle, personnelle ou bénévole), de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre, d'un CQP ou d'un ou plusieurs blocs de compétences enregistrés au RNCP. Aucune durée minimale d'expérience n'est exigée.
Le parcours est porté par le service public France VAE (vae.gouv.fr) et chaque candidat bénéficie d'un architecte-accompagnateur de parcours.
Les parties signataires considèrent que la VAE constitue un levier stratégique pour la branche, au service de la professionnalisation des métiers du logement social, de la sécurisation des parcours et de la valorisation de l'expérience acquise au sein des ESH.
À ce titre, la branche :
– promeut la VAE comme troisième voie d'accès aux certifications de la branche, notamment les CQP « gardien/gestionnaire d'immeubles » et « manager de proximité » ;
– encourage la mise en œuvre de VAE collectives dans le cadre des projets d'entreprise, comme outil de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et de prévention des risques d'obsolescence des compétences ;
– porte une attention particulière à la VAE des salariés expérimentés, conformément aux ambitions ayant présidé à l'adoption de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ;
– invite les ESH à informer leurs salariés sur le dispositif lors de l'entretien professionnel et à faciliter l'articulation de la VAE avec la période de reconversion (art. 5.3) et le contrat de professionnalisation.
Le salarié qui mobilise la VAE pendant son temps de travail bénéficie d'un congé spécifique de 48 heures par parcours, assimilé à du temps de travail effectif.
La VAE peut être financée par le CPF du salarié (sans plafond pour les certifications RNCP), par l'OPCO de la branche (Uniformation), par l'association Transitions pro ou par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences.