Formation professionnelle et alternance

Article 5

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Article 5

Chaque salarié de la branche dispose, tout au long de sa vie professionnelle, d'outils lui permettant d'être pleinement acteur de son parcours et de sécuriser ses transitions professionnelles, dans une logique complémentaire au plan de développement des compétences mis en œuvre par son employeur (art. L. 6321-1 du code du travail).

À ce titre, les travaux prospectifs, notamment réalisés dans le cadre de l'observatoire des métiers de la branche (cf. article 9), constituent un espace de ressources et d'information utiles à l'initiative des salariés.

Un guide pratique à destination des salariés présentant les différents outils utiles aux salariés pourrait être développé par l'OPCO afin de faciliter la compréhension de l'environnement de la formation, en mettant notamment en relief les objectifs, les particularités, les bénéficiaires et les possibilités de financement des projets de formation.

5.1. Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation, régi par les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, permet à chaque salarié de mobiliser des droits à la formation, exprimés en euros, afin de développer ses compétences, sécuriser son parcours professionnel ou engager une reconversion.

Il est attaché à la personne du salarié tout au long de sa vie active, indépendamment de son employeur et de son statut. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible via le service dématérialisé moncompteformation.gouv.fr.

Le CPF n'est mobilisé qu'avec l'accord exprès du titulaire du CPF, notamment via le service dématérialisé dédié, et, le cas échéant, en articulation avec l'entreprise lorsque la formation se déroule sur le temps de travail ou fait l'objet d'un co financement.

Dans ce cadre, un projet de formation peut être co construit entre le salarié et l'entreprise, notamment par la mise en place d'un abondement ou d'un financement complémentaire.

Le compte personnel de formation constitue un levier que le salarié peut activer à l'issue de l'entretien de parcours professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail, afin de financer tout ou partie d'une action de formation inscrite à son projet d'évolution professionnelle ; il peut également être mobilisé, avec l'accord du salarié, en cofinancement d'une période de reconversion au sens de l'article L. 6324-1 du même code.

Les parties signataires invitent les ESH à recourir à l'abondement co construit afin de neutraliser cette participation lorsque la formation s'inscrit dans le projet professionnel du salarié.

Le CPF peut être mobilisé en articulation avec l'entretien de parcours professionnel (art. L. 6315-1 du code du travail) et, le cas échéant, avec une période de reconversion (art. L. 6324-1 du code du travail).

La branche encourage la mobilisation du CPF pour des formations certifiantes, en lien avec les évolutions des métiers, les transitions écologique et numérique ainsi que les besoins en compétences du secteur.

Une attention particulière est portée à l'accès à la formation des salariés en situation de handicap, notamment par l'adaptation des modalités pédagogiques et la mobilisation des dispositifs de financement adaptés, afin de favoriser le développement de leurs compétences.

a) Le CPF concerté avec l'entreprise

Le salarié peut, en accord avec son employeur, mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'un projet co construit. Les frais éventuellement non couverts par le CPF – y compris la participation forfaitaire – peuvent être pris en charge par l'employeur, dans des conditions définies au sein de chaque entreprise. La formation suivie dans ce cadre se déroule, en tout ou partie, pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération.

Les parties signataires rappellent que le compte personnel de formation constitue un droit individuel attaché à la personne du salarié.

Lorsqu'un projet de formation est co construit entre le salarié et l'entreprise, les financements mobilisables au titre du plan de développement des compétences, des dispositifs de branche ou des financements de l'opérateur de compétences sont recherchés prioritairement. La mobilisation du CPF du salarié intervient sur la base de son accord exprès et ne peut constituer une condition préalable à l'accès à une action de formation.

L'entreprise informe le salarié des autres dispositifs de financement mobilisables avant toute sollicitation de son CPF.

La CPNEF réalise, lors de son bilan de l'accord, une étude d'impact portant sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) au sein des entreprises de la branche et sur les besoins de financement associés. Au vu des résultats de cette étude, les partenaires sociaux pourront examiner l'opportunité de mettre en place un abondement conventionnel du CPF afin de neutraliser la participation forfaitaire obligatoire.

À l'issue de la signature de l'accord, la CPNEF se mobilisera pour étudier la faisabilité technique de la mise en place d'un abondement, du fait du lien financier à étudier entre la Caisse des dépôts et l'OPCO de la branche.

5.2. Le projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet aux salariés de financer des formations certifiantes en vue d'un changement de métier ou de profession.

Ce dispositif contribue à la sécurisation des parcours professionnels, notamment dans un contexte de transformation des métiers du secteur. La branche encourage le recours à ce dispositif pour accompagner les mobilités professionnelles et les reconversions vers les métiers du secteur. L'entretien de parcours professionnel (EPP) prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail constitue un moment privilégié d'identification de ces projets de transition.

Une attention particulière est portée aux salariés en situation de handicap ou déclarés inaptes, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur reconversion professionnelle, notamment par un accompagnement renforcé dans la construction et la mise en œuvre de leur projet.

Pour ces publics, un abondement prioritaire de l'entreprise ou du fonds paritaire de formation des ESH peut être demandé afin de neutraliser tout reste à charge, en ce compris la participation forfaitaire prévue à l'article L. 6323-7 du code du travail.

Les conditions d'accès, de mobilisation et de financement du PTP sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3. Dispositif démission-reconversion

Conformément aux articles L. 5422-1 et suivants du code du travail, tout salarié de la branche en CDI, justifiant d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant sa démission, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors que son projet de reconversion professionnelle – formation qualifiante ou création/reprise d'entreprise – a été reconnu de caractère réel et sérieux par la commission paritaire régionale Transitions pro, après accompagnement obligatoire et préalable par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

La branche rappelle que ce dispositif est accessible aux salariés des ESH relevant d'un CDI de droit privé et que l'OPCO Uniformation, en lien avec les opérateurs CEP agréés, accompagne les salariés dans la constitution de leur dossier ; les parties signataires recommandent que l'entretien de parcours professionnel soit l'occasion pour l'employeur d'informer le salarié de l'existence de ce dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outils de formation professionnelle pour les salariés

Résumé. Les salariés ont des outils pour gérer leur formation tout au long de leur carrière, comme le CPF, qui peut être utilisé pour se former ou se reconvertir.

Chaque salarié de la branche dispose, tout au long de sa vie professionnelle, d'outils lui permettant d'être pleinement acteur de son parcours et de sécuriser ses transitions professionnelles, dans une logique complémentaire au plan de développement des compétences mis en œuvre par son employeur (art. L. 6321-1 du code du travail).

À ce titre, les travaux prospectifs, notamment réalisés dans le cadre de l'observatoire des métiers de la branche (cf. article 9), constituent un espace de ressources et d'information utiles à l'initiative des salariés.

Un guide pratique à destination des salariés présentant les différents outils utiles aux salariés pourrait être développé par l'OPCO afin de faciliter la compréhension de l'environnement de la formation, en mettant notamment en relief les objectifs, les particularités, les bénéficiaires et les possibilités de financement des projets de formation.

5.1. Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation, régi par les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, permet à chaque salarié de mobiliser des droits à la formation, exprimés en euros, afin de développer ses compétences, sécuriser son parcours professionnel ou engager une reconversion.

Il est attaché à la personne du salarié tout au long de sa vie active, indépendamment de son employeur et de son statut. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et accessible via le service dématérialisé moncompteformation.gouv.fr.

Le CPF n'est mobilisé qu'avec l'accord exprès du titulaire du CPF, notamment via le service dématérialisé dédié, et, le cas échéant, en articulation avec l'entreprise lorsque la formation se déroule sur le temps de travail ou fait l'objet d'un co financement.

Dans ce cadre, un projet de formation peut être co construit entre le salarié et l'entreprise, notamment par la mise en place d'un abondement ou d'un financement complémentaire.

Le compte personnel de formation constitue un levier que le salarié peut activer à l'issue de l'entretien de parcours professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail, afin de financer tout ou partie d'une action de formation inscrite à son projet d'évolution professionnelle ; il peut également être mobilisé, avec l'accord du salarié, en cofinancement d'une période de reconversion au sens de l'article L. 6324-1 du même code.

Les parties signataires invitent les ESH à recourir à l'abondement co construit afin de neutraliser cette participation lorsque la formation s'inscrit dans le projet professionnel du salarié.

Le CPF peut être mobilisé en articulation avec l'entretien de parcours professionnel (art. L. 6315-1 du code du travail) et, le cas échéant, avec une période de reconversion (art. L. 6324-1 du code du travail).

La branche encourage la mobilisation du CPF pour des formations certifiantes, en lien avec les évolutions des métiers, les transitions écologique et numérique ainsi que les besoins en compétences du secteur.

Une attention particulière est portée à l'accès à la formation des salariés en situation de handicap, notamment par l'adaptation des modalités pédagogiques et la mobilisation des dispositifs de financement adaptés, afin de favoriser le développement de leurs compétences.

a) Le CPF concerté avec l'entreprise

Le salarié peut, en accord avec son employeur, mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'un projet co construit. Les frais éventuellement non couverts par le CPF – y compris la participation forfaitaire – peuvent être pris en charge par l'employeur, dans des conditions définies au sein de chaque entreprise. La formation suivie dans ce cadre se déroule, en tout ou partie, pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération.

Les parties signataires rappellent que le compte personnel de formation constitue un droit individuel attaché à la personne du salarié.

Lorsqu'un projet de formation est co construit entre le salarié et l'entreprise, les financements mobilisables au titre du plan de développement des compétences, des dispositifs de branche ou des financements de l'opérateur de compétences sont recherchés prioritairement. La mobilisation du CPF du salarié intervient sur la base de son accord exprès et ne peut constituer une condition préalable à l'accès à une action de formation.

L'entreprise informe le salarié des autres dispositifs de financement mobilisables avant toute sollicitation de son CPF.

La CPNEF réalise, lors de son bilan de l'accord, une étude d'impact portant sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) au sein des entreprises de la branche et sur les besoins de financement associés. Au vu des résultats de cette étude, les partenaires sociaux pourront examiner l'opportunité de mettre en place un abondement conventionnel du CPF afin de neutraliser la participation forfaitaire obligatoire.

À l'issue de la signature de l'accord, la CPNEF se mobilisera pour étudier la faisabilité technique de la mise en place d'un abondement, du fait du lien financier à étudier entre la Caisse des dépôts et l'OPCO de la branche.

5.2. Le projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet aux salariés de financer des formations certifiantes en vue d'un changement de métier ou de profession.

Ce dispositif contribue à la sécurisation des parcours professionnels, notamment dans un contexte de transformation des métiers du secteur. La branche encourage le recours à ce dispositif pour accompagner les mobilités professionnelles et les reconversions vers les métiers du secteur. L'entretien de parcours professionnel (EPP) prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail constitue un moment privilégié d'identification de ces projets de transition.

Une attention particulière est portée aux salariés en situation de handicap ou déclarés inaptes, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur reconversion professionnelle, notamment par un accompagnement renforcé dans la construction et la mise en œuvre de leur projet.

Pour ces publics, un abondement prioritaire de l'entreprise ou du fonds paritaire de formation des ESH peut être demandé afin de neutraliser tout reste à charge, en ce compris la participation forfaitaire prévue à l'article L. 6323-7 du code du travail.

Les conditions d'accès, de mobilisation et de financement du PTP sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3. Dispositif démission-reconversion

Conformément aux articles L. 5422-1 et suivants du code du travail, tout salarié de la branche en CDI, justifiant d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant sa démission, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors que son projet de reconversion professionnelle – formation qualifiante ou création/reprise d'entreprise – a été reconnu de caractère réel et sérieux par la commission paritaire régionale Transitions pro, après accompagnement obligatoire et préalable par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

La branche rappelle que ce dispositif est accessible aux salariés des ESH relevant d'un CDI de droit privé et que l'OPCO Uniformation, en lien avec les opérateurs CEP agréés, accompagne les salariés dans la constitution de leur dossier ; les parties signataires recommandent que l'entretien de parcours professionnel soit l'occasion pour l'employeur d'informer le salarié de l'existence de ce dispositif.

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En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Source : Légifrance