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FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Abrogé14 janvier 1993
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Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'assurance formation

Résumé. Un accord pour créer un fonds d'assurance formation afin d'améliorer la formation des salariés et faciliter la gestion des entreprises.

Les parties contractantes considèrent que la création d'un fonds d'assurance formation doit répondre aux objectifs suivants :

- satisfaire d'une manière en même temps souple et plus efficace, à la fois les besoins des entreprises et les aspirations de leurs salariés en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente :

  • mettre à la disposition des salariés un large éventail de stages choisis paritairement au mieux des intérêts de l'une et l'autre partie ;
  • alléger la tâche des entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et la gestion des fonds qu'elles doivent y consacrer ;
  • permettre au sein des entreprises une meilleure collaboration entre les salariés et les dirigeants sur l'utilisation des fonds d'assurance-formation et le choix des stages.

C'est en se référant aux principes ci-dessus énoncés qu'a été élaborée la présente convention.

Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Création d'un fonds d'assurance formation pour les salariés

Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé pour aider les entreprises et leurs salariés à financer des stages de formation.

Il est créé un fonds d'assurance formation dénommé " Fonds d'assurance formation des salariés " pour les entreprises visées par l'article 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et classées sous le numéro 756-2 de la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) pour l'ensemble du territoire.

La gestion du fonds est confiée à une association loi de 1901.

Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Création d'un fonds pour la formation continue des salariés

Résumé. Un fonds est créé pour organiser et financer des formations continues pour les salariés, en collaboration avec les entreprises.

Le fonds a pour objet :

  • de déterminer, en fonction des objectifs généraux définis ci-dessus les stages de formation continue d'entretien et de perfectionnement des connaissances susceptibles d'y répondre ;
  • de signer des conventions avec les organisations susceptibles de les dispenser en donnant préférence, chaque fois que cela sera possible, aux organismes publics ;
  • de fournir aux entreprises adhérentes et à leurs salariés, parmi les actions qui auront été retenues, celles répondant à leur demande ;
  • de percevoir et de gérer la quote-part de la contribution financière des entreprises, allouée au fonds.
Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Participation financière des entreprises à la formation des salariés

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme chaque année pour un fonds de formation des salariés, sauf si elles ont déjà respecté cette obligation.

Les entreprises visées à l'article 1er devront verser au " Fonds d'assurance formation des salariés ", chaque année, le montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971. En cas d'engagement antérieur à la date de signature du présent accord, le versement obligatoire pourra être pour chaque entreprise, inférieur, s'il a été satisfait, par ailleurs, à l'obligation légale d'utilisation de la contribution.

Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Contribution volontaire des entreprises au fonds de formation

Résumé. Les entreprises peuvent choisir de contribuer volontairement au fonds de formation, même si elles n'y sont pas obligées par la loi.

Les entreprises qui, aux termes de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, sont soutraites à l'obligation de contribution financière, peuvent volontrairement contribuer aux ressources du fonds d'assurance formation, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et pourront demander ensuite que leurs salariés bénéficient des dispositions de la présente convention.

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Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Gestion paritaire du fonds d'assurance formation

Résumé. Un conseil de gestion paritaire décide des programmes de formation financés par un fonds, avec des représentants égaux d'employeurs et de salariés.

Les programmes financés par le fonds d'assurance formation et la répartition des ressources qu'il détient sont arrêtés par un conseil de gestion paritaire composé d'un nombre égal de représentants patronaux et salariés. (Pour les représentants de salariés, à raison d'un membre par organisation signataire de la présente convention).

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Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Rôle du conseil de gestion dans la formation professionnelle

Résumé. Le conseil de gestion examine les formations proposées et les demandes des entreprises pour s'assurer que tout se passe bien.

En fonction des aspirations des salariés et des besoins des entreprises, le conseil de gestion étudiera les conventions à passer avec les différents organismes dispensateurs de formation, se déterminera pour donner son agrément sur les stages proposés par ceux-ci, s'assurera de la bonne exécution des contrats et les contrôlera.

Par ailleurs, le conseil de gestion étudiera les demandes de participation aux stages qui lui seront soumises par les entreprises adhérentes.

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Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Gestion des ressources et comptabilité du fonds de formation

Résumé. Les ressources du fonds de formation sont déposées auprès d'organismes financiers agréés et la comptabilité est tenue selon un plan comptable spécifique.

Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers agréés par le conseil de gestion du fonds.

La comptabilité du fonds sera tenue conformément au plan comptable.

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Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Financement des stages de formation continue par le fonds

Résumé. Le fonds finance les salaires, charges et frais de stage des salariés pour des formations continues.

Sont pris en charge par le fonds les salaires et charges, les frais de stage des salariés appartenant aux entreprises adhérentes (y compris hébergement et transport), dans la mesure où il s'agit de stages de formation continue, d'entretien et de perfectionnement des connaissances.

Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Répartition équitable des formations

Résumé. Le conseil de gestion s'assure que les formations sont réparties équitablement selon les moyens financiers disponibles.

Le conseil de gestion veillera à une répartition équitable des participants aux actions de formation dans la limite des possibilités financières du fonds.

Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Adhésion ultérieure des syndicats à une convention

Résumé. Les syndicats non signataires d'une convention peuvent la rejoindre plus tard.

Toute organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.

Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

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Extension d'une convention de formation professionnelle

Résumé. Les organisations signataires veulent prolonger la convention pour continuer à financer la formation des employés.

Les organisations signataires conviennent de demander l'extension de la présente convention.

Abrogé depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au mercredi 13 janvier 1993

FONDS D'ASSURANCE FORMATION
Article préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11