Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993
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Gestion paritaire du fonds d'assurance formation
Les programmes financés par le fonds d'assurance formation et la répartition des ressources qu'il détient sont arrêtés par un conseil de gestion paritaire composé d'un nombre égal de représentants patronaux et salariés. (Pour les représentants de salariés, à raison d'un membre par organisation signataire de la présente convention).