Modifié14 janvier 1993
Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion ultérieure des syndicats à une convention
Résumé. Les syndicats non signataires d'une convention peuvent la rejoindre plus tard.
Toute organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.