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FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Article 1

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Article 1

Il est créé un fonds d'assurance formation dénommé " Fonds d'assurance formation des salariés " pour les entreprises visées par l'article 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et classées sous le numéro 756-2 de la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) pour l'ensemble du territoire.

La gestion du fonds est confiée à une association loi de 1901.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'assurance formation pour les salariés

Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé pour aider les entreprises et leurs salariés à financer des stages de formation.

Il est créé un fonds d'assurance formation dénommé " Fonds d'assurance formation des salariés " pour les entreprises visées par l'article 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et classées sous le numéro 756-2 de la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) pour l'ensemble du territoire.

La gestion du fonds est confiée à une association loi de 1901.

Relations

cite

cite  Loi 71-575 1971-07-16 art. 13

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au mercredi 13 janvier 1993

Source : Légifrance