Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993
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Création d'un fonds d'assurance formation pour les salariés
Il est créé un fonds d'assurance formation dénommé " Fonds d'assurance formation des salariés " pour les entreprises visées par l'article 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et classées sous le numéro 756-2 de la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) pour l'ensemble du territoire.
La gestion du fonds est confiée à une association loi de 1901.