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FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Article 9

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Article 9

Le conseil de gestion veillera à une répartition équitable des participants aux actions de formation dans la limite des possibilités financières du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition équitable des formations

Résumé. Le conseil de gestion s'assure que les formations sont réparties équitablement selon les moyens financiers disponibles.

Le conseil de gestion veillera à une répartition équitable des participants aux actions de formation dans la limite des possibilités financières du fonds.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au mercredi 13 janvier 1993

Source : Légifrance