Modifié14 janvier 1993
Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition équitable des formations
Résumé. Le conseil de gestion s'assure que les formations sont réparties équitablement selon les moyens financiers disponibles.
Le conseil de gestion veillera à une répartition équitable des participants aux actions de formation dans la limite des possibilités financières du fonds.