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FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Article 7

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Article 7

Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers agréés par le conseil de gestion du fonds.

La comptabilité du fonds sera tenue conformément au plan comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources et comptabilité du fonds de formation

Résumé. Les ressources du fonds de formation sont déposées auprès d'organismes financiers agréés et la comptabilité est tenue selon un plan comptable spécifique.

Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers agréés par le conseil de gestion du fonds.

La comptabilité du fonds sera tenue conformément au plan comptable.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au mercredi 13 janvier 1993

Source : Légifrance