Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation financière des entreprises à la formation des salariés
Les entreprises visées à l'article 1er devront verser au " Fonds d'assurance formation des salariés ", chaque année, le montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971. En cas d'engagement antérieur à la date de signature du présent accord, le versement obligatoire pourra être pour chaque entreprise, inférieur, s'il a été satisfait, par ailleurs, à l'obligation légale d'utilisation de la contribution.