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FONDS D'ASSURANCE FORMATION

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Article 3

Les entreprises visées à l'article 1er devront verser au " Fonds d'assurance formation des salariés ", chaque année, le montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971. En cas d'engagement antérieur à la date de signature du présent accord, le versement obligatoire pourra être pour chaque entreprise, inférieur, s'il a été satisfait, par ailleurs, à l'obligation légale d'utilisation de la contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des entreprises à la formation des salariés

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme chaque année pour un fonds de formation des salariés, sauf si elles ont déjà respecté cette obligation.

Les entreprises visées à l'article 1er devront verser au " Fonds d'assurance formation des salariés ", chaque année, le montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971. En cas d'engagement antérieur à la date de signature du présent accord, le versement obligatoire pourra être pour chaque entreprise, inférieur, s'il a été satisfait, par ailleurs, à l'obligation légale d'utilisation de la contribution.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au mercredi 13 janvier 1993

Source : Légifrance