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FONDS D'ASSURANCE FORMATION

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Article 4

Les entreprises qui, aux termes de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, sont soutraites à l'obligation de contribution financière, peuvent volontrairement contribuer aux ressources du fonds d'assurance formation, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et pourront demander ensuite que leurs salariés bénéficient des dispositions de la présente convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié14 janvier 1993

Créé le 12 décembre 1972 · Modifié le 14 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution volontaire des entreprises au fonds de formation

Résumé. Les entreprises peuvent choisir de contribuer volontairement au fonds de formation, même si elles n'y sont pas obligées par la loi.

Les entreprises qui, aux termes de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, sont soutraites à l'obligation de contribution financière, peuvent volontrairement contribuer aux ressources du fonds d'assurance formation, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et pourront demander ensuite que leurs salariés bénéficient des dispositions de la présente convention.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 14 janvier 1993

En vigueur du mardi 12 décembre 1972 au mercredi 13 janvier 1993

Source : Légifrance