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Fonds d'assurance formation

relatif au fonds d'assurance formation

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Un fonds d'assurance formation est créé pour aider les entreprises et les salariés à se former, en utilisant l'argent des entreprises qui ne l'utilisent pas tout de suite.

Que la politique de formation professionnelle continue étant définie notamment par la commission nationale de l'emploi, la mise en place des moyens de formation étant assurée, à titre privilégié, par l'INIAG ou par toute autre institution agréée, la création d'un fonds d'assurance formation doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :

- satisfaire d'une manière en même temps plus souple et plus efficace à la fois les besoins des entreprises ainsi que les droits et les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente ;

- permettre aux employeurs de s'acquitter au mieux de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue, et aux employeurs non assujettis à cette obligation de contribuer volontairement à ce même financement ;

- permettre aux entreprises dont les besoins en formation seront pressants de bénéficier dans une certaine mesure des fonds non utilisés dans l'immédiat par d'autres entreprises.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Création du FAFIL

Résumé. Un fonds pour aider les travailleurs de l'imprimerie à se former est créé sous forme d'association.

Il est créé sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 un fonds d'assurance formation de travailleurs salariés dénommé " Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur ", en abrégé FAFIL.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Rôle du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds aide à financer des formations pour les salariés et travaille avec des organismes qualifiés comme l'INIAG.

Le fonds a pour objet :

- de percevoir et de gérer la quote-part de la contribution financière allouée au fonds ;

- de financer toutes initiatives compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle continue ;

- de signer des conventions avec les organismes les plus qualifiés, en tout premier lieu l'INIAG ;

- de déterminer, en fonction des objectifs généraux définis ci-dessus, les actions de formation professionnelle du type de celles prévues à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 susceptibles d'y répondre.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Adhésion et cotisation au fonds d'assurance formation

Résumé. Les entreprises qui rejoignent le fonds d'assurance formation doivent payer une cotisation annuelle pendant trois ans, renouvelable automatiquement.

Les entreprises désireuses d'adhérer au fonds d'assurance formation s'engagent à lui verser chaque année, pendant une période de trois ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, une somme représentant un pourcentage minimum du montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971.

Pour les employeurs non assujettis à la contribution obligatoire, mais désireux cependant d'adhérer au fonds d'assurance formation, la cotisation est calculée sur les mêmes bases que celles des entreprises assujetties.

Ces taux de cotisation minimum sont fixés selon les règles prévues à l'article 7 ci-après.

Les entreprises qui ne souhaitent pas renouveler leur adhésion doivent le faire savoir au moins trois mois avant la fin de la période contractuelle.

L'adhésion, quelle qu'en soit sa durée effective, prend effet le 1er janvier de l'année en cours.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Examen des programmes de formation par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration, composé de représentants des employeurs et des salariés, examine les programmes financés par le fonds d'assurance formation.

Les programmes financés par le fonds d'assurance formation sont examinés par le conseil d'administration composé paritairement de représentants patronaux et de représentants salariés, compte tenu de l'avis de la commission nationale de l'emploi.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Utilisation des ressources du fonds d'assurance formation

Résumé. Le conseil d'administration du fonds d'assurance formation décide comment utiliser l'argent pour aider les entreprises à former leurs employés.

L'utilisation des ressources détenues par le fonds d'assurance formation sera décidée par le conseil d'administration qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Gestion autonome et transparence du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation gère lui-même ses ressources et informe les entreprises de l'utilisation de leur part, qui doivent ensuite en informer leurs représentants du personnel.

Le fonds assure lui-même sa propre gestion.

Il rend compte aux entreprises de l'utilisation de leur quote-part, à charge pour celles-ci d'informer leur comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues par la loi.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Taux minimum de cotisation pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer au moins 33% de leur cotisation légale pour la formation, mais peuvent payer plus.

Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux minimum peut être revu ultérieurement par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Gestion des ressources du fonds d'assurance formation

Résumé. Les ressources du fonds d'assurance formation sont déposées auprès d'organismes financiers choisis par son conseil d'administration, et la comptabilité suit un plan spécifique.

Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers dont la liste est établie par le conseil d'administration du fonds.

La complexité du fonds sera tenue conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Prise en charge des frais de stage par le fonds

Résumé. Le fonds d'assurance formation paie les frais de stage (hébergement, transport) mais pas les salaires, qui sont avancés par les entreprises et remboursés après.

Sont pris en charge par le fonds, les frais de stage tels que définis à l'article 2 (y compris hébergement et transport). Les salaires et charges connexes des stages seront réglés par les entreprises. Celles-ci se feront rembourser leurs avances par le fonds.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Modification de la convention par avenant

Résumé. Les changements dans la convention doivent être négociés entre les parties signataires.

Les modifications apportées à la présente convention seront opérées par voie d'avenant négocié entre les parties signataires.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Fonctionnement du fonds d'assurance formation

Résumé. L'article explique comment le fonds d'assurance formation fonctionne et prend ses décisions.

Les statuts et le règlement intérieur annexés à la présente convention précisent le détail des modalités de fonctionnement du fonds d'assurance formation.

En vigueur depuis le 28 janvier 1981

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Conditions de dissolution et dévolution des biens d'un fonds d'assurance formation

Résumé. La dissolution d'une association de formation ne peut être décidée que par les signataires de la convention ou les pouvoirs publics, et les biens sont alors transférés à d'autres fonds similaires.

La dissolution de l'association ne peut intervenir, sur proposition du conseil d'administration, que si les parties signataires de la présente convention décident de la dénoncer ou si les pouvoirs publics retirent au fonds son agrément. L'une et l'autre de ces mesures entraînent la réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la dévolution des biens dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.

En cas de dissolution, les biens du fonds seront dévolus, conformément aux dispositions légales, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration.

Cette dévolution devra s'effectuer, en priorité, en faveur d'un fonds d'assurance formation de nos industries.

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Règlement des litiges par arbitrage

Résumé. En cas de désaccord entre les signataires d'une convention, ils doivent d'abord essayer de régler le problème avec le conseil d'administration du fonds. Si ça ne marche pas, ils doivent choisir un arbitre ensemble pour trancher.

Les signataires de la convention s'engagent à soumettre à un arbitre choisi d'un commun accord, tout litige pouvant intervenir entre eux et qui n'aurait pas pu être réglé par le conseil d'administration du fonds.

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

Fonds d'assurance formation
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13