En vigueur depuis le 5 décembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des ressources du fonds d'assurance formation
Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers dont la liste est établie par le conseil d'administration du fonds.
La complexité du fonds sera tenue conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971.