Fonds d'assurance formation

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers dont la liste est établie par le conseil d'administration du fonds.

La complexité du fonds sera tenue conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources du fonds d'assurance formation

Résumé. Les ressources du fonds d'assurance formation sont déposées auprès d'organismes financiers choisis par son conseil d'administration, et la comptabilité suit un plan spécifique.

Le dépôt des ressources sera effectué auprès des organismes financiers dont la liste est établie par le conseil d'administration du fonds.

La complexité du fonds sera tenue conformément au plan comptable prévu par l'article 7 du décret n° 71-978 du 10 décembre 1971.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

Source : Légifrance