Fonds d'assurance formation

Article 5

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Article 5

L'utilisation des ressources détenues par le fonds d'assurance formation sera décidée par le conseil d'administration qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Utilisation des ressources du fonds d'assurance formation

Résumé. Le conseil d'administration du fonds d'assurance formation décide comment utiliser l'argent pour aider les entreprises à former leurs employés.

L'utilisation des ressources détenues par le fonds d'assurance formation sera décidée par le conseil d'administration qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

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