En vigueur depuis le 5 décembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des ressources du fonds d'assurance formation
L'utilisation des ressources détenues par le fonds d'assurance formation sera décidée par le conseil d'administration qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.