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Article 10

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Article 10

Les modifications apportées à la présente convention seront opérées par voie d'avenant négocié entre les parties signataires.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Modification de la convention par avenant

Résumé. Les changements dans la convention doivent être négociés entre les parties signataires.

Les modifications apportées à la présente convention seront opérées par voie d'avenant négocié entre les parties signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

Source : Légifrance