En vigueur depuis le 5 décembre 1974
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la convention par avenant
Résumé. Les changements dans la convention doivent être négociés entre les parties signataires.
Les modifications apportées à la présente convention seront opérées par voie d'avenant négocié entre les parties signataires.