En vigueur depuis le 5 décembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des litiges par arbitrage
Les signataires de la convention s'engagent à soumettre à un arbitre choisi d'un commun accord, tout litige pouvant intervenir entre eux et qui n'aurait pas pu être réglé par le conseil d'administration du fonds.