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Article 13

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Article 13

Les signataires de la convention s'engagent à soumettre à un arbitre choisi d'un commun accord, tout litige pouvant intervenir entre eux et qui n'aurait pas pu être réglé par le conseil d'administration du fonds.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Règlement des litiges par arbitrage

Résumé. En cas de désaccord entre les signataires d'une convention, ils doivent d'abord essayer de régler le problème avec le conseil d'administration du fonds. Si ça ne marche pas, ils doivent choisir un arbitre ensemble pour trancher.

Les signataires de la convention s'engagent à soumettre à un arbitre choisi d'un commun accord, tout litige pouvant intervenir entre eux et qui n'aurait pas pu être réglé par le conseil d'administration du fonds.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

Source : Légifrance