Fonds d'assurance formation

Article 7

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Article 7

Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux minimum peut être revu ultérieurement par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Taux minimum de cotisation pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer au moins 33% de leur cotisation légale pour la formation, mais peuvent payer plus.

Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux minimum peut être revu ultérieurement par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

Source : Légifrance