En vigueur depuis le 5 décembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux minimum de cotisation pour la formation professionnelle
Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux minimum peut être revu ultérieurement par le conseil d'administration.