En vigueur depuis le 5 décembre 1974
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Gestion autonome et transparence du fonds d'assurance formation
Le fonds assure lui-même sa propre gestion.
Il rend compte aux entreprises de l'utilisation de leur quote-part, à charge pour celles-ci d'informer leur comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues par la loi.