Fonds d'assurance formation

Article 6

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Article 6

Le fonds assure lui-même sa propre gestion.

Il rend compte aux entreprises de l'utilisation de leur quote-part, à charge pour celles-ci d'informer leur comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Gestion autonome et transparence du fonds d'assurance formation

Résumé. Le fonds d'assurance formation gère lui-même ses ressources et informe les entreprises de l'utilisation de leur part, qui doivent ensuite en informer leurs représentants du personnel.

Le fonds assure lui-même sa propre gestion.

Il rend compte aux entreprises de l'utilisation de leur quote-part, à charge pour celles-ci d'informer leur comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

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