Fonds d'assurance formation

Article 4

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Article 4

Les programmes financés par le fonds d'assurance formation sont examinés par le conseil d'administration composé paritairement de représentants patronaux et de représentants salariés, compte tenu de l'avis de la commission nationale de l'emploi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1974

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Examen des programmes de formation par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration, composé de représentants des employeurs et des salariés, examine les programmes financés par le fonds d'assurance formation.

Les programmes financés par le fonds d'assurance formation sont examinés par le conseil d'administration composé paritairement de représentants patronaux et de représentants salariés, compte tenu de l'avis de la commission nationale de l'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 1974

Source : Légifrance