Section précédente

Section parente

Classifications

relatif aux classifications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 23 avril 2009, art. 1er)

Remplacé15 juin 2010

Créé le 4 novembre 2008 · Remplacé le 15 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la classification des emplois

Résumé. Les partenaires sociaux s'accordent sur une classification des emplois pour améliorer la gestion des compétences, avec un délai de mise en œuvre de 24 mois et la création d'un comité paritaire.

1. Principes généraux
1.1. Classifications

Les partenaires sociaux conviennent que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

1.2. Délai et condition de mise en oeuvre

Les entreprises devront appliquer le présent accord dans les 24 mois suivant sa signature par les partenaires sociaux.
Une négociation, entre la direction et les délégués syndicaux ou, à défaut, les instances représentatives du personnel, ou, à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales, sur les modalités de mise en oeuvre du présent accord devra être ouverte au sein de chaque entreprise au plus tard 6 mois après la signature du présent accord.
Un calendrier adapté pourra être négocié pour favoriser la mise en place de l'accord dans les entreprises de moins de 100 salariés. En aucun cas l'ouverture d'une telle négociation ne devra excéder 1 an et la date d'application de la nouvelle classification dépasser le 1er janvier 2012.
Un comité paritaire classification composé de représentants des organisations syndicales et/ou de représentants du personnel et de la direction devra être mis en place.
Conformément à l'accord relatif au dialogue social signé par les partenaires sociaux, et dans le respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité devront faire l'objet d'un accord entre la direction et les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les instances représentatives du personnel ou un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale. Ce comité paritaire est présidé par la direction.
L'accord pourra prévoir que à l'issue de la mise en place de la nouvelle classification, le comité paritaire deviendra une commission de conciliation et de recours interne à l'entreprise afin d'examiner les éventuels recours formulés par les salariés.
Les membres de ce comité disposeront de moyens et du temps nécessaire qui seront définis dans le cadre de la négociation d'entreprise.

1.3. Définition du niveau emploi (maille d'analyse)

Un emploi est un ensemble d'un ou de plusieurs postes de travail mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.
1.3.1. Définition de l'emploi.
La description de l'emploi doit faire apparaître les niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités.
1.3.2. Double pesée de l'emploi.
L'emploi s'étend sur une fourchette niveau-échelon (un ou plusieurs niveaux, un ou plusieurs échelons).
Réaliser une pesée minimum et une pesée maximum afin de définir la fourchette de points déterminant le seuil et le plafond du positionnement de l'emploi.
Pour chaque pesée :
― identification du degré des critères classants (minimum et maximum) ;
― application des définitions par degré de chaque critère classant à l'emploi considéré ;
― détermination du nombre de points associés pour chacun d'eux ;
― attribution du niveau et de l'échelon en fonction de différentes tranches de points correspondant à des degrés de maîtrise/expertise de l'emploi requis.
1.3.3. Classement de l'emploi sur un niveau échelon minimum et maximum.

1.4. Evaluation régulière des emplois

La classification des emplois devra faire l'objet d'un réexamen par le comité paritaire classification toutes les fois que l'emploi évolue dans son contenu. Une revue complète et, le cas échéant, une révision de la classification sera organisée tous les 5 ans.

En vigueur depuis le 15 juin 2010

1. Principes généraux
1.1. Classifications

Les partenaires sociaux conviennent que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

1.2. Délai et condition de mise en oeuvre

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

1.3. Définition du niveau emploi (maille d'analyse)

Un emploi est un ensemble d'un ou de plusieurs postes de travail mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.
1.3.1. Définition de l'emploi.
La description de l'emploi doit faire apparaître les niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités.
1.3.2. Double pesée de l'emploi.
L'emploi s'étend sur une fourchette niveau-échelon (un ou plusieurs niveaux, un ou plusieurs échelons).
Réaliser une pesée minimum et une pesée maximum afin de définir la fourchette de points déterminant le seuil et le plafond du positionnement de l'emploi.
Pour chaque pesée :
― identification du degré des critères classants (minimum et maximum) ;
― application des définitions par degré de chaque critère classant à l'emploi considéré ;
― détermination du nombre de points associés pour chacun d'eux ;
― attribution du niveau et de l'échelon en fonction de différentes tranches de points correspondant à des degrés de maîtrise/expertise de l'emploi requis.
1.3.3. Classement de l'emploi sur un niveau échelon minimum et maximum.

1.4. Evaluation régulière des emplois

La classification des emplois devra faire l'objet d'un réexamen par le comité paritaire classification toutes les fois que l'emploi évolue dans son contenu. Une revue complète et, le cas échéant, une révision de la classification sera organisée tous les 5 ans.

Remplacé15 juin 2010

Créé le 4 novembre 2008 · Remplacé le 15 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la classification des emplois

Résumé. Un accord sur la classification des emplois dans les entreprises, avec un comité paritaire pour valider les descriptions et niveaux d'emplois, en garantissant l'égalité de traitement et le maintien des rémunérations.

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Pour faciliter une bonne mise en oeuvre et application de cette nouvelle classification au sein de chaque entreprise, le comité paritaire classification s'appuiera dans ses travaux sur l'utilisation du guide méthodologique classification élaboré par les partenaires sociaux.
La description et la définition des profils des emplois communiquées par l'entreprise au comité paritaire classification feront l'objet d'une validation par ledit comité.
Le niveau et l'échelon de l'emploi sont déterminés par application du système d'évaluation et de pesée des emplois tels qu'ils sont définis dans le présent accord. L'évaluation et la pesée de chaque emploi feront l'objet d'une validation par le comité paritaire classification.
La classification portant sur les emplois s'applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l'origine, de l'âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.
La mise en oeuvre de la présente classification ne peut avoir pour effet d'entraîner l'application d'une rémunération inférieure à celle acquise par chaque salarié avant l'entrée en vigueur de cet accord.
Dès la finalisation des travaux sur la mise en oeuvre de la présente classification, et au plus tard au 1er janvier 2011, à l'exception des entreprises de moins de 100 salariés qui ont jusqu'au 1er janvier 2012, chaque entreprise établira un document récapitulatif indiquant pour chacun des emplois identifiés dans l'entreprise :
― la description et les éléments déterminants par profil de l'emploi ;
― la pesée retenue par critère et par profil ;
― le niveau/échelon retenu par profil.
Ce document sera remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise et aux instances représentatives du personnel, puis il sera adressé à l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche en vue d'établir le bilan de la mise en oeuvre du présent accord prévu à l'article 5.
A défaut d'accord entre les représentants des salariés et de la direction, celle-ci mettra en oeuvre la classification.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur le positionnement des emplois avant la mise en place définitive de la grille de classification.
Par la suite, le comité paritaire aura pour rôle d'assurer un suivi annuel de mise en oeuvre de la classification.
Chaque titulaire, quel que soit son statut, recevra par écrit la description et le profil de son emploi, la pesée pour chacun des critères de classification, ainsi que le niveau/échelon de l'emploi qu'il occupe.

En vigueur depuis le 15 juin 2010

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des salariés dans les comités paritaires

Résumé. Les salariés membres d'un comité paritaire peuvent suivre une formation de 3 jours payée par l'entreprise.

3. Formation des salariés participant à la mise en oeuvre paritaire

Les salariés membres du comité paritaire classification pourront bénéficier d'une formation d'un maximum de 3 jours délivrée par un organisme de formation choisi conjointement, notamment parmi la liste des centres et instituts de formation visés à l'article R. 3142-2 du code du travail. Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, déplacements, hébergement) seront intégralement pris en charge par l'entreprise dans la limite des plafonds retenus par le code général des impôts. Cette formation pourra être inscrite au plan de formation de l'entreprise.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Glossaire des termes de classification des emplois

Résumé. Ce glossaire définit les termes clés liés à la classification des emplois, comme activité, compétence, emploi, poste de travail et autres.

4. Glossaire

Activité : ensemble d'actions et d'opérations, correspondant à plusieurs tâches à exécuter dans le cadre d'une situation de travail, dirigées vers un but déterminé.
Compétence : ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire) mobilisées pour réussir une activité dans un contexte donné, pour répondre aux exigences de l'organisation.
Connaissance : ensemble des idées, représentations ou perceptions acquises dans le cadre de formations initiales et/ou professionnelles.
Consigne : prescription verbale ou écrite pour la réalisation d'un travail.
Critères de choix : principes permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.
Directives : ensemble de dispositions déterminant les orientations et lignes de conduite destinées à guider les collaborateurs dans leur travail.
Emploi : situation de travail correspondant à un ou à plusieurs postes de travail dans une structure (la notion d'emploi englobe celle de poste...), mobilisant des activités et des compétences de même nature.
Instruction : explications écrites du travail à accomplir et du mode opératoire à dérouler.
Métier : domaine d'activité au sein d'une entreprise. Elle regroupe des emplois s'articulant autour des mêmes domaines de compétences et entre lesquelles des mobilités peuvent se faire de manière naturelle.
Nomenclature des emplois : liste ordonnée d'emplois regroupés en familles professionnelles de manière arborescente.
Objectif : but, résultats à atteindre à court, ou moyen ou long terme.
Pesée : démarche qui consiste à évaluer et à positionner un emploi par l'utilisation de critères classants et dont la finalité est de situer cet emploi dans une grille de classification.
Poste de travail : ensemble des activités concrètes réalisées dans le cadre de procédures normées, affectées à un lieu précis de travail pour lequel sont mises à disposition les ressources nécessaires.
Polycompétence (liée à l'emploi) : maîtrise, sur un même emploi, des activités et des compétences correspondant aux différents postes de travail constitutifs de l'emploi.
Polyvalence inter-emploi : d'un emploi à un autre au sein de la même filière ou d'une filière à une autre, réalisation d'opérations sur plusieurs emplois dans un process donné au-delà des activités et des compétences de l'emploi initial.
Savoir-faire opérationnel : ensemble des modes opératoires techniques ou manière de procéder mise en oeuvre dans l'action.
Situation professionnelle : lieu et circonstances dans lesquels sont mises en oeuvre les compétences dans le cadre de définition de l'emploi occupé. Il s'agit de la situation réelle observable aux différents moments d'une journée de travail de l'individu occupant le poste.
Tâches : opérations élémentaires à effectuer pour réaliser une activitédonnée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan triennal de l'accord sur la classification des emplois

Résumé. Un bilan de l'application d'un accord sur la classification des emplois sera réalisé trois ans après sa signature.

5. Bilan

Un bilan de l'application du présent accord sera réalisé au niveau de la branche dans les 3 ans de sa signature.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les salaires

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien et garantit que les salaires ne seront pas réduits.

6. Effet

Le présent accord annule et remplace le précédent accord de branche et toute disposition de même nature prise en application de l'accord interbranche du 19 juin 1991.
Il ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction du salaire dessalariés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander sa révision en proposant des modifications par lettre recommandée, et les négociations doivent commencer dans le mois.

7. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la réception des propositions de modifications.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord

Résumé. Pour dénoncer un accord, il faut prévenir les autres parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.

8. Dénonciation

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est notifiée avec un préavis de 3 mois. Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, les dispositions concernées du présent accord continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou, à défaut d'accord pendant une durée de 1 an, à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le champ d'application des conventions collectives alimentaires

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de l'alimentation comme les biscuits, chocolats et glaces, et remplace les anciens accords.

9. Champ d'application

Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales :
― des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ;
― des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;
― des produits exotiques du 1er avril 1969.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et révision d'un accord

Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et peut être modifié si une partie le demande.

10. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation possible aux accords de classification

Résumé. Un accord et son outil de classification s'appliquent à tous les employeurs, qui ne peuvent en déroger que pour améliorer les conditions des salariés.

11. Dérogation

Le présent accord et l'outil de classification s'y référant s'imposent à tous les établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et publicité d'un accord

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires originaux par la partie la plus diligente auprès de la direction des relations du travail et du conseil des prud'hommes.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu'au conseil des prud'hommes.

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2008

Classifications
Préambule
Annexe