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7. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la réception des propositions de modifications.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2008

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Procédure de révision d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord peuvent demander sa révision en proposant des modifications par lettre recommandée, et les négociations doivent commencer dans le mois.

7. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la réception des propositions de modifications.

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En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2008

Source : Légifrance