En vigueur depuis le 4 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de révision d'un accord
7. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la réception des propositions de modifications.