Classifications

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

6. Effet

Le présent accord annule et remplace le précédent accord de branche et toute disposition de même nature prise en application de l'accord interbranche du 19 juin 1991.
Il ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction du salaire dessalariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les salaires

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien et garantit que les salaires ne seront pas réduits.

6. Effet

Le présent accord annule et remplace le précédent accord de branche et toute disposition de même nature prise en application de l'accord interbranche du 19 juin 1991.
Il ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction du salaire dessalariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2008

Source : Légifrance