Classifications

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

11. Dérogation

Le présent accord et l'outil de classification s'y référant s'imposent à tous les établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation possible aux accords de classification

Résumé. Un accord et son outil de classification s'appliquent à tous les employeurs, qui ne peuvent en déroger que pour améliorer les conditions des salariés.

11. Dérogation

Le présent accord et l'outil de classification s'y référant s'imposent à tous les établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2008

Source : Légifrance