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2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Pour faciliter une bonne mise en oeuvre et application de cette nouvelle classification au sein de chaque entreprise, le comité paritaire classification s'appuiera dans ses travaux sur l'utilisation du guide méthodologique classification élaboré par les partenaires sociaux.
La description et la définition des profils des emplois communiquées par l'entreprise au comité paritaire classification feront l'objet d'une validation par ledit comité.
Le niveau et l'échelon de l'emploi sont déterminés par application du système d'évaluation et de pesée des emplois tels qu'ils sont définis dans le présent accord. L'évaluation et la pesée de chaque emploi feront l'objet d'une validation par le comité paritaire classification.
La classification portant sur les emplois s'applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l'origine, de l'âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.
La mise en oeuvre de la présente classification ne peut avoir pour effet d'entraîner l'application d'une rémunération inférieure à celle acquise par chaque salarié avant l'entrée en vigueur de cet accord.
Dès la finalisation des travaux sur la mise en oeuvre de la présente classification, et au plus tard au 1er janvier 2011, à l'exception des entreprises de moins de 100 salariés qui ont jusqu'au 1er janvier 2012, chaque entreprise établira un document récapitulatif indiquant pour chacun des emplois identifiés dans l'entreprise :
― la description et les éléments déterminants par profil de l'emploi ;
― la pesée retenue par critère et par profil ;
― le niveau/échelon retenu par profil.
Ce document sera remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise et aux instances représentatives du personnel, puis il sera adressé à l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche en vue d'établir le bilan de la mise en oeuvre du présent accord prévu à l'article 5.
A défaut d'accord entre les représentants des salariés et de la direction, celle-ci mettra en oeuvre la classification.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur le positionnement des emplois avant la mise en place définitive de la grille de classification.
Par la suite, le comité paritaire aura pour rôle d'assurer un suivi annuel de mise en oeuvre de la classification.
Chaque titulaire, quel que soit son statut, recevra par écrit la description et le profil de son emploi, la pesée pour chacun des critères de classification, ainsi que le niveau/échelon de l'emploi qu'il occupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé15 juin 2010

Créé le 4 novembre 2008 · Remplacé le 15 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la classification des emplois

Résumé. Un accord sur la classification des emplois dans les entreprises, avec un comité paritaire pour valider les descriptions et niveaux d'emplois, en garantissant l'égalité de traitement et le maintien des rémunérations.

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Pour faciliter une bonne mise en oeuvre et application de cette nouvelle classification au sein de chaque entreprise, le comité paritaire classification s'appuiera dans ses travaux sur l'utilisation du guide méthodologique classification élaboré par les partenaires sociaux.
La description et la définition des profils des emplois communiquées par l'entreprise au comité paritaire classification feront l'objet d'une validation par ledit comité.
Le niveau et l'échelon de l'emploi sont déterminés par application du système d'évaluation et de pesée des emplois tels qu'ils sont définis dans le présent accord. L'évaluation et la pesée de chaque emploi feront l'objet d'une validation par le comité paritaire classification.
La classification portant sur les emplois s'applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l'origine, de l'âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.
La mise en oeuvre de la présente classification ne peut avoir pour effet d'entraîner l'application d'une rémunération inférieure à celle acquise par chaque salarié avant l'entrée en vigueur de cet accord.
Dès la finalisation des travaux sur la mise en oeuvre de la présente classification, et au plus tard au 1er janvier 2011, à l'exception des entreprises de moins de 100 salariés qui ont jusqu'au 1er janvier 2012, chaque entreprise établira un document récapitulatif indiquant pour chacun des emplois identifiés dans l'entreprise :
― la description et les éléments déterminants par profil de l'emploi ;
― la pesée retenue par critère et par profil ;
― le niveau/échelon retenu par profil.
Ce document sera remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise et aux instances représentatives du personnel, puis il sera adressé à l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche en vue d'établir le bilan de la mise en oeuvre du présent accord prévu à l'article 5.
A défaut d'accord entre les représentants des salariés et de la direction, celle-ci mettra en oeuvre la classification.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur le positionnement des emplois avant la mise en place définitive de la grille de classification.
Par la suite, le comité paritaire aura pour rôle d'assurer un suivi annuel de mise en oeuvre de la classification.
Chaque titulaire, quel que soit son statut, recevra par écrit la description et le profil de son emploi, la pesée pour chacun des critères de classification, ainsi que le niveau/échelon de l'emploi qu'il occupe.

Historique des versions

Remplacé depuis le mardi 15 juin 2010

En vigueur du mardi 4 novembre 2008 au lundi 14 juin 2010

Source : Légifrance